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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd58014677423671
13 mars 2002
13 mars 2002
locataires qui versaient l'argent mensuellement, il y avait toujours la réserve de trésorerie nécessaire aux paiements ponctuels exigés, que la contrepartie était que plus le temps avançait, plus la dette
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab919
17 avril 2024
17 avril 2024
décembre 2023 de recevabilité d'orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à charge pour elle de continuer à régler ses charges courantes et interdiction de régler des dettes
Source officielle4e chambre
60371b4277dc49b586755412
8 juin 2015
8 juin 2015
conseil syndical accompagnant la convocation à l'assemblée générale de juin 2014 ne tient pas compte des dispositions légales de l'article 1256 du code civil quant à l'imputation des règlements sur la dette
Source officielle3ème Chambre
62833c2d5a52a8057d991861
12 mai 2022
12 mai 2022
état de cause et indépendamment de sa mauvaise foi, Mme [P] n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise, un plan étant parfaitement concevable compte tenu de son jeune âge et de la seule dette
Source officielleSurendettement
68b9ed2dbfb6c7973607617d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Madame [X] [D] et Monsieur [F] [E] font valoir que : -le découvert auprès du [4] est de 996,33 euros (et non de 723,53 euros); -la dette auprès de [5] est de 214,36 euros ; -la dette auprès de la [12]
Source officielleSurendettement
68701928b8daa57c7f67453b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Madame [U] [X] et Monsieur [Y] [W] font valoir que : -le découvert auprès du [5] est de 996,33 euros (et non de 723,53 euros); -la dette auprès de [6] est de 214,36 euros ; -la dette auprès de la [14]
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b8
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Par jugement rendu le 11 mai 2001, cette juridiction, considérant que la charge de l'indemnité d'éviction constitue une dette personnelle et non une sûreté réelle et qu'il n'y avait eu aucune subrogation
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce5
30 janvier 2002
30 janvier 2002
n'est pas le cas des paiements litigieux effectués pour des actes accomplis après cette date, - que sanctionnant de manière facultative les paiements préférentiels l'article 108 suppose en effet une dette
Source officielleChambre civile Section 1
63d229c39b3c8605deec1db6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[B] a fait assigner Monsieur [I] [X] et Madame [J] [X], sur le fondement des articles 1376 et suivants du code civil, devant le tribunal judiciaire de Bastia pour : - juger que la reconnaissance de dette
Source officielleService 2 pro
67b6592171e889c21f64bb64
8 janvier 2025
8 janvier 2025
surendettement : Il est justifié au dossier de mesures imposées par la commission de surendettement consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont il résulte un effacement total des dettes
Source officielle2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4bc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins de constater la validité de la reconnaissance de dette existante entre elle et lui, de constater le prêt d'argent entre elle et son père pour
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deba
24 mai 2011
24 mai 2011
et exploitant le fonds par le biais d'une location-gérance, n'est pas fondée à invoquer un dommage né de la perte supposée de vendre, en 2000, le droit au bail, alors surtout que, compte tenu de la dette
Source officielleRéférés
695d90e075782d5f06037f41
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En effet, Monsieur [B] [Z], croyant encore être régit par son contrat de bail à simplement poursuivi le paiement de ses « loyers » dans les mois qui ont suivi, mais sans pour autant purger la dette existante
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163e0f8925cfde126683776
2 mars 2010
2 mars 2010
[G] ont assigné la société ECGM devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau pour l'entendre condamner à leur régler la somme de 33.455,03 €, représentant la valeur du passif existant au jour
Source officielleSurendettement
68701927b8daa57c7f674522
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] font valoir que : -le découvert auprès du [4] est de 996,33 euros (et non de 723,53 euros); -la dette auprès de [5] est de 214,36 euros ; -la dette auprès de la [12]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210754
1 octobre 2020
1 octobre 2020
payable par termes successifs la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance de sorte que l'action en paiement des mensualités
Source officielleChambre 2-2
69d4d83dcdc6046d47639270
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au cours de l'audience, le dirigeant a précisé que ces dettes fournisseurs étaient des dettes à l'égard des bailleurs dont 192 113 € étaient exigibles et 148 958,47 € en litige devant le tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a232
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Il en déduit que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies : Me B... ou son assureur n'avait pas de dette existante et personnelle à l'égard de la Caisse d'Epargne, qui ne pouvait en
Source officiellecomm
613723facd58014677410afb
26 mars 2002
26 mars 2002
attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que, conformément aux termes du mandat qu'ils avaient donné à l'agence Collignon, le 17 décembre 1994, les cédants avaient pris en charge le paiement de la dette
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9450d41e0057d43e637
12 mai 2022
12 mai 2022
Le prévisionnel pour 2022 prévoit, selon son expert-comptable, un chiffre d'affaires de 165 550 euros, ce qui permettra de rembourser la seule dette existante de l'agence Daniele Models Agency.
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