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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e608
8 août 2011
8 août 2011
produit principalement : - un récapitulatif de ses ressources et charges mensuelles au 6 mars 2008 faisant état de ressources un peu inférieures à celles données devant le juge conciliateur -relevé de dettes
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50510
11 mars 1982
11 mars 1982
DOMMAGE SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COATEURS D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT DE REPETER LA PART DE LA DETTE
Source officielleJEX
677d7d5db032d83cfd3e7368
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conjugal et du mobilier meublant à titre gratuit s’agissant d’un propre de l’époux - attribué à l’épouse la jouissance du véhicule Volkswagen et à l’époux la jouissance du véhicule Mercedès - dit que les dettes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1986:C1186
17 juin 1986
17 juin 1986
de communauté les dettes du mari nées seulement après la dissolution de la communauté ; que la dette résultant du cautionnement, engagement accessoire, ne naît pas de l'acte lui-même mais de la défaillance
Source officielleciv1
6137242bcd580146774132a3
2 juin 2004
2 juin 2004
Y..., notaire, de procéder à la vente de leur immeuble d'habitation et de répartir le prix entre leurs créanciers, pour l'apurement des dettes communes ; qu'à la suite de la vente, le notaire a adressé
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f482
18 mai 1978
18 mai 1978
CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'ENCONTRE DE GALLICHON ET DE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, L'HABILITANT A SOUTENIR QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ETEIGNAIENT LA DETTE
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5577b
3 mai 1974
3 mai 1974
SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS, D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT DE REPETER LA PART DANS LA DETTE
Source officielleciv1
é que le mari ne pouvait prétendre à aucun recoursc/Mme Y
60794d2a9ba5988459c4842b
17 septembre 2003
17 septembre 2003
X... avait réglé après le 3 mai 1993 la somme de 114 905 francs au titre des dettes communes et d'avoir débouté M.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ac8
27 novembre 1975
27 novembre 1975
SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS D'UNE ACTION PERMETTANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DANS LA DETTE
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6e61
13 janvier 1993
13 janvier 1993
X... au versement d'une prestation compensatoire sans s'expliquer sur le remboursement de dettes communes et le financemnet de l'immeuble commun auxquels doit faire face M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100921
30 septembre 2009
30 septembre 2009
ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué ; Attendu qu'un jugement du 12 septembre 2000 a prononcé le divorce de M.
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d1f
27 mai 1999
27 mai 1999
le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que l'importance des dettes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00816
17 septembre 2013
17 septembre 2013
biens, elle était tenue au passif pour la moitié des dettes communes, la cour d'appel a violé l'article 1483 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2°/ que l'extension
Source officielleciv2
61372314cd580146774051d3
19 novembre 1998
19 novembre 1998
égal à celui alors atteint par la pension versée pour l'enfant, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant, pour caractériser l'existence d'une disparité résultant de la rupture de la vie commune
Source officiellecomm
613723e5cd5801467740f917
22 octobre 2002
22 octobre 2002
se prévaloir des effets de la transaction passée entre la banque et les deux autres associés et qui a également constaté que ladite transaction avait notamment pour effet de réduire le montant de la dette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100688
26 juin 2013
26 juin 2013
sa couverture sociale ; le paiement du loyer, l'approvisionnement des comptes de l'épouse en 2003 et 2004, le paiement de factures relatives au domicile conjugal, la condamnation au règlement d'une dette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110160
1 mars 2023
1 mars 2023
[H] des condamnations prononcées à son encontre ; qu'en jugeant que la seule question qui se posait était celle « de leur contribution respective à leur dette commune souscrite en qualité de caution laquelle
Source officielleChambre civile
62f34a3182b27805d4d3c0b5
19 juillet 2022
19 juillet 2022
fixation de la pension alimentaire ainsi augmentée, - rappelé que les dispositions contenues dans l'ordonnance de non-conciliation en date du 6 février 2017 concernant le règlement provisoire des dettes
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a98
26 juin 1990
26 juin 1990
mai 1988) l'a déboutée de sa demande ; Attendu qu'en un premier moyen Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la communauté doit récompense à l'époux qui a acquitté une dette
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681be2958c07e91d3945
24 janvier 2024
24 janvier 2024
époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Constate que Monsieur [O] [F] accepte de verser à Madame [Y] [D] la somme de 2402,74 € au titre d'une dette
Source officiellePage 4 sur 2721