Cour de Cassation · civ1 — 2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que les époux X..., en instance de divorce, ont chargé M. Y..., notaire, de procéder à la vente de leur immeuble d'habitation et de répartir le prix entre leurs créanciers, pour l'apurement des dettes communes ; qu'à la suite de la vente, le notaire a adressé le 15 novembre 1996 à chacun des époux un décompte des sommes à prélever sur le prix, en leur demandant d'autoriser le paiement des créanciers ; que les époux ont chacun donné leur accord, assorti toutefois d'une réserve de la part de M. X..., s'agissant des intérêts d'un emprunt contracté auprès de la Banque Nationale de Paris (BNP), dont la liquidation était contestée ; que le 25 août 1997, le notaire a procédé au règlement du seul principal de la dette à la demande de la BNP, qui a fait pratiquer une saisie pour le recouvrement des intérêts ; que M. X... a dans ces conditions engagé une action en responsabilité à l'encontre du notaire, lui reprochant d'avoir procédé tardivement au paiement du principal de la dette et d'être à l'origine, du fait de son inaction prolongée, de l'augmentation des intérêts mis à sa charge ;


 Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. Y... avait reçu de son client un courrier du 18 novembre 1996 autorisant le paiement des créanciers mais comportant une réserve relative à la dette contractée auprès de la BNP, retient que M. X... ne justifiait pas avoir donné d'instructions au notaire en ce qui concerne le paiement de la créance de la banque, qu'il s'agisse du principal ou des intérêts ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ce courrier, il était écrit "J'autorise les différents prélèvements indiqués. Exception :

 Remboursement du prêt (...) au profit de la BNP (...) seul le principal doit être réglé à l'exception de la majoration des intérêts. Un courrier va être adressé à la dite banque pour avoir les détails du calcul effectué", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.