A la suite de leur séparation et se prévalant de l'acquittement de dettes communes ou du règlement de dépenses personnelles à Madame [I] au moyen de ces comptes joints quasiment alimentés par ses propres

consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que si en matière commerciale la solidarité entre codébiteurs est présumée, encore faut-il qu'existe bien une dette commune à ces derniers ; qu'aucun document

Henri-Charles C..., porté disparu en Indochine en 1954, commun en biens de Mme Louise X..., faute de contrat préalable de leur union célébrée à Saïgon le 3 juillet 1942, fonction à laquelle il a été désigné

[K] et la CRAMA à contribuer à la dette commune résultant de la condamnation qui précède et à se garantir mutuellement à hauteur de 61 % pour la société Gan, 31% pour M.

l'acte du 5 mai 2006 prévoyait que l'attribution en pleine propriété de l'universalité des biens immobiliers de la communauté en faveur de l'époux survivant avait lieu à charge pour lui d'acquitter les dettes

ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Dimi, après avoir conclu et exécuté une transaction avec le CEPME, a demandé que la société Chris music soit condamnée à lui payer sa part dans la dette

[D] à payer 140 000 euros de dommages et intérêts à la société Trilogiq au titre de son manquement contractuel, dette commune à celle due par la société Geolean au titre de la contrefaçon qu'elle a commise

Yameogo s'est prétendu créancier d'une récompense au titre des sommes qu'il a versées pour payer des dettes communes de 1998 au 26 septembre 2001 ; Attendu que M.

Suivant acte du 14 mars 2022, monsieur [I] [X] a assigné madame [E] [T] en intervention forcée et en garantie à hauteur de moitié en se prévalant d'une dette commune opposable à son ancienne partenaire

communes doivent être supportées par moitié, mais en aucun cas que les dettes que Monsieur X... a déclarées un an et demi après le divorce à la commission de surendettement seraient des dettes communes

Y... prouve qu'il a, avant l'ordonnance de non-conciliation, remboursé des dettes communes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des

personnalisée au logement pour la période de juin à août 2010 n'est pas une dette commune, - Dit que Madame [H] [P] a remboursé au total la somme de 10.2578,03 euros (sic) au titre des dettes communes

au Trésor public d'un montant de 211 140,23 euros était une dette commune, l'arrêt relève d'abord, par motifs adoptés, que la dette fiscale provient de la liquidation d'une astreinte prononcée contre

Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1992) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a confirmé les dispositions du jugement ayant aménagé le règlement de la dette

EN INDIQUANT QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU QUE LA DETTE ENVERS LA CARMF ETAIT UNE DETTE DE COMMUNAUTE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, A SUPPOSER QUE CETTE DETTE EUT ETE COMMUNE LORS DE SA NAISSANCE , IL N'Y

POUVAIT ETRE POURSUIVIE PAR LA BANQUE A CONCURRENCE DE MOITIE DE LA DETTE COMMUNE, MAIS SEULEMENT DU POINT DE SAVOIR SI L'HYPOTHEQUE INSCRITE LE 18 DECEMBRE 1973 SUR UN IMMEUBLE DETERMINE POUVAIT ETRE

Serny (juge de première instance) a considéré dans sa décision qu'il s'agissait (le prêt Z...) non pas d'une dette commune mais d'une dette personnelle de Mme Y... qui avait servi à rembourser une dette