Après déclaration d'utilité publique, les consorts Y... ont consenti à la commune de Chambéry la cession amiable d'une partie de la parcelle [...], laquelle a été divisée en deux parcelles cadastrées,

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

d'utilité publique du 9 septembre 1977 ; que, par acte du 31 mars 1981, le SIEARE a cédé ces terrains avec effet rétroactif du 9 juillet 1979 à l'établissement public de santé Centre hospitalier d'Evry

une parcelle d'une superficie de 4 948 mètres carrés à la société Casbat afin d'y édifier un casino, les consorts X..., soutenant que cette parcelle n'avait pas reçu la destination prévue par la déclaration

DE LA DAME Y..., PROPRIETAIRES DES TERRAINS SIS AU LIEUDIT "BODEN FELD", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARR BAS-RHIN , QUI ONT FAIT L'OBJET LE 5 OCTOBRE 1972 D'UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION

D'UN MASSIF BOISE DE 3 340 HECTARES SITUE DANS LA REGION PARISIENNE EN BORDURE DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU CORRESPOND A UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE SON ACQUISITION

L'expropriant ayant requis une nouvelle déclaration d'utilité publique le 24 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a rejeté la demande de rétrocession. 4.

SAISI PAR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL SOUS LE N° 419 ET QUI SONT DIRIGEES CONTRE UN AUTRE ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU 27 MAI 1975 PORTANT DECLARATION

D'UTILITE PUBLIQUE INITIALE, NI PAR SUITE D'INTERDIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE REPRENDRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET DE PRONONCER UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; SUR

Bleu marine ; que, par arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 27 novembre 1990, l'ordonnance d'expropriation a été annulée par voie de conséquence de l'annulation de la déclaration

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Parcelles visées par une déclaration d'utilité publique.

.* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2019), en 1995 et 1996, la société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône (la SAPRR), concessionnaire de l'Etat, a acquis, après déclaration d'utilité publique, de U..

pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique si l'essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination. 6.

suite du refus opposé par le maire de Lovagny à sa demande de copie de l'acte administratif en date du 9 janvier 2017 relatif au transfert de propriété de la parcelle A 1102 faisant l'objet d'une déclaration

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Déclaration d'utilité publique.

d'utilité publique et urgente l'acquisition par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts d'un terrain lui appartenant en vue de la construction d'un cimetière et de l'arrêté de cessibilité du 27 janvier

CETAT27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Concessions - Déclaration d'utilité publique [Décret du 20 juin 1960] - Composition du dossier d'enquête.