sa déclaration acquisitive de nationalité et portant la date de naissance du [...] avait été falsifié, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le juge

En l'espèce, il résulte du rubrum de l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 que la date de naissance mentionnée comme étant celle de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de rectifier la mention de sa date de naissance figurant dans sa déclaration de réintégration dans

Elle ré-affirme que l'erreur de date de naissance sur l'arrêté de placement en rétention rend plus longue son identification et rallonge inutilement la rétention.

II daté du 14 mars 1983, l'autre du tribunal de Yambaia-Conakry du 10 mai 1985 portant sa véritable date de naissance de même qu'un acte de mariage.

toujours présents au sein de la société Eiffage Energie Systèmes - Clemessys Services, au sein de son établissement de [Localité 3] et [Localité 5] au 30.11.2019 avec mention : - de leur sexe, - de leur date

directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier a fait savoir à la commission que, si un fichier indiquant précisément le nombre d'agents contractuels, ainsi que diverses informations les concernant (date

Il a déclaré se nommer Mohamed X... né à Oujda (Maroc), sans autre précision et n'a pas répondu aux questions relatives à sa date de naissance.

X... en ce sens que la date de naissance de la mère de l'enfant est 1963 et non le 20 janvier 1958 ; que les époux X... ont formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que les époux X...

à ceux indiqués dans l'assignation mentionnant une date de naissance le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] ; qu'il est constant que dans un premier temps, courant 1999, madame [C] a mandaté maître

de naissance telle qu'elle est indiquée sur le certificat de naissance et la date de naissance enregistrée sur les registres scolaires, d'autre part, sur l'absence d'intention matrimoniale des époux ;

B, et que sa date de naissance est erronée, indiquant le 16 septembre 1945 au lieu du 23 avril 1945. 3. Il s'agit d'une erreur purement matérielle.

B... à produire un document d'identité distinct de la carte de résident qui lui a été attribuée de sorte à comparer les dates de naissance pour vérifier le caractère supposément erroné de celle-ci.

L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle concernant la date de naissance de M. A, mentionnée au point 1, qui est le 16 avril 1977 et non le 14 octobre 1975.

B notamment dans son récit et la citation de sa date de naissance. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions posées portant sur la circonstance aggravante de minorité ; "alors que la date

Devant le juge j'ai dit de changer ma date de naissance, j'ai été placé un jour au [Localité 4], et ils ont modifié ma date de naissance.

Dans ses écritures du 19 avril 2016, Monsieur Mickaël X... conclut aux mêmes fins concernant l'organisation de son droit de visite et d'hébergement et demande la rectification de la date de naissance de