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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300060
14 janvier 2016
14 janvier 2016
date, l'absence d'exploitation est imputable à M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007986319
7 avril 1999
7 avril 1999
commune de Pietrabugno, qui avait été accordée à Mme DE GENTILI par arrêté du préfet de Haute Corse le 13 juillet 1990, était expirée le 28 février 1991; que la poursuite irrégulière au-delà de cette date
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be648bcdc6046d476cfabb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A cette date, Monsieur [K] [P] comparant par Maître Manon HOLEMANS de la SELARL ACCORE AVOCATS, avocat au Barreau de Narbonne, a conclu aux fins de l'exploit introductif de l'instance.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6513cdc6046d476d03dc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Suivant exploit de la SCP [C] [I], Commissaire de Justice associée à Narbonne (11), en date du 31/07/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse pour voir constater
Source officiellesoc
6137213dcd580146773f2281
17 juillet 1990
17 juillet 1990
du 4 juin 1984, ont fait application de l'article 11-D de la convention collective qui dispose que le délai de préavis part du premier jour du mois qui suit soit la date de l'exploit d'huissier, soit
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5ed8cdc6046d47017d2d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'anatocisme a été demandé, aussi, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 22 octobre 2024, date de l'exploit introductif d'instance.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fiscal, le 1er juillet 2015 » et avoir ajouté « En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l’exploitation de la Société CAV 40, société confondue, seront
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a4ce033cf481c39a25a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- CONDAMNER solidairement les héritiers de feues Mesdames [M] et [W] [D] à reprendre le paiement à Monsieur [S] [R] de la rente viagère de 600 € par mois, avec effet rétroactif à compter de la date de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6535cdc6046d476d07b4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Suivant exploit de la SCP [P] [F] & Laurine JAFFUS-LEFRENE, Commissaires de Justice associées à Lézignan-Corbières (11), en date du 29/07/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530403
29 mai 2019
29 mai 2019
autorisée au titre de la réglementation relative aux installations classées (rubrique 2720-2 ou 2760-2), mais dont la réception n'est pas autorisée dans cette installation (déchets réceptionnés après la date
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6616d91263271232b2e4c3a4
10 avril 2024
10 avril 2024
Après l'audience de plaidoiries, la décision a été mise en délibéré au 9 juin 2022 et rendue à cette date.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7debd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 31 octobre 2022, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer la somme de 4 513,99 € échue à cette date.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00259
27 mars 2019
27 mars 2019
du dépôt de la marque querellée, et le 20 février 2012, date de l'exploit introductif d'instance, c'est à ces dates que doit être appréciée la renommée invoquée ; or, la quasi intégralité des pièces produites
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749548
21 juillet 1989
21 juillet 1989
occupation des lieux ; qu'ultérieurement le personnel a occupé les locaux où s'exerçait le travail et ce à partir du 30 décembre 1981, mais que la SOCIETE PILOT-FRANCE ayant elle-même renoncé à cette date
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386883
13 février 2012
13 février 2012
Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation. " ; Considérant que, si le préfet est
Source officielleChambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
anniversaire du 13 septembre 2022, date de l'exploit introductif d'instance, - condamné la société King Jouet Logistique à payer à la Société Générale Factoring la somme de 2.000 euros sur le fondement
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5ea9cdc6046d47017a77
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les parties n'ayant pas signé de convention spéciale, l'anatocisme ayant été demandé, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 14 octobre 2024 date
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86184
30 avril 2002
30 avril 2002
Par arrêt en date du 18 août 1993 confirmant un jugement du tribunal de grande instance d'ANNECY en date du 24 octobre 1991, la présente cour d'appel a prononcé la séparation de biens d'entre Monsieur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00801
30 mars 2011
30 mars 2011
de la réalisation définitive de l'apport, il était stipulé que l'apport aurait un effet rétroactif au 1er janvier 1999 et qu'en conséquence, toutes les opérations effectuées depuis cette date pour l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e7
21 juin 2002
21 juin 2002
Par actes d'huissier en date du 28 janvier 2000 et du 23 mars 2000, Madame X...
Source officiellePage 4 sur 10682