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24 314 résultats pour « déduction des frais professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620036

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, DES SOMMES QUE LE REQUERANT EN AVAIT RETRANCHEES AU TITRE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle

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CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619565

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % AU TITRE DES FRAIS INHERENTS A SA FONCTION DE "CHEF DES VENTES" DANS LA SOCIETE "P... " ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620789

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609677

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais reconstitués de manière purement théorique et forfaitaire - Non déductibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609144

Admin. suprême

16 octobre 1968

16 octobre 1968

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport et de nourriture occasionnés par l'éloignement domicile lieu de travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609831

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport et de nourriture occasionnés par l'éloignement domicile lieu de travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620196

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

a été obligé, en exécution de son engagement de caution, de verser à la banque des sommes d'un montant de 100 000 F en 1973 et de 30 000 F en 1976 ; qu'il demande que ces sommes soient admises en déduction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635000

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire" ; Considérant qu'avant-dire droit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619000

Admin. suprême

10 novembre 1980

10 novembre 1980

PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES.- LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULES FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT.., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.- TOUTEFOIS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619345

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

DE FOOT-BALL, DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'ARTISTES, ET, D'AUTRE

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620015

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

AVAIT EXERCE PENDANT L'ANNEE 1976 LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % EN APPLICATION DES ARTICLES 83, ALINEAS 3 ET 5, DE L'ANNEXE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619444

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

qu'ils exercent, soit d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine d'activité professionnelle, peuvent déduire le montant desdits frais de leur revenu global de l'année au cours de laquelle ceux-ci

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613664

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

SUPPLEMENTAIRE DE 30% POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, POUR BENEFICIER DE CE REGIME, LES INTERESSES DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LES CONDITIONS FIXEES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618174

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613726

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617143

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

PROFESSIONNELS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632927

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

X... a perçu 100.928 F en salaires et avantages en nature ; que, défalcation faite de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, la déduction supplémentaire dont il bénéficie à raison

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619339

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 POUR 100 DU MONTANT DE CE REVENU ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615447

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

de deplacement reels, n'a admis a titre de frais professionnels que la deduction forfaitaire de 10% qu'en revanche le sieur ... qui s'est borne a demander en premiere instance une deduction de 10.025

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617910

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU....LES BENEFICIAIRES DES TRAITEMENTS

Source officielle