Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 28 mars 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT 38 DOMAINE DE L'ETANG A L'HERMITAGE  ILLE-ET-VILAINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE RENNES ;    2°  LE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE :    CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1974, M. X... A EXERCE AUPRES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE LES FONCTIONS D'OPERATEUR DE PRISES DE VUE ; QU'IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE CETTE ANNEE, A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU FONDEE SUR LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS IMPOSABLES, DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % QU'IL AVAIT PRATIQUEE SUR LES REMUNERATIONS QU'IL AVAIT PERCUES DE L'OFFICE ; QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, M. X... SOUTIENT QUE SA QUALITE PROFESSIONNELLE D'OPERATEUR DE PRISES DE VUE LUI OUVRIRAIT DROIT AU BENEFICE DE LADITE DEDUCTION ;
CONSIDERANT QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI SON TAUX A ETE FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DESIGNANT LA PROFESSION APPELEE A EN BENEFICIER ; QUE, SI L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, PREVOIT UNE DEDUCTION DE 20% POUR LES "ARTISTES - MUSICIENS - CHORISTES -, CHEFS D'ORCHESTRE ET REGISSEURS DE THEATRE", NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION EN VIGUEUR NE PREVOIENT DE DEDUCTION POUR LES OPERATEURS DE PRISES DE VUE ; QUE DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT QUE, SI UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DE JANVIER 1944 A ADMIS QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 %, PREVUE EN FAVEUR DES ARTISTES CINEMATOGRAPHIQUES, DES CHEFS D'ORCHESTRE ET DES REGISSEURS DE THEATRE, PEUT ETRE ACCORDEE AU "PERSONNEL DE CREATION DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE", M. X..., QUI N'APPARTIENT PAS A CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PRECISE NE SAURAIT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.