[Z], Vu le jugement du 17 février 2025, Vu la déclaration d'appel du 10 mars 2025, MOTIFS : Sur la déclaration d'appel : L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de

La société Yingli fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d&apos

Par une ordonnance qui n'a pas été déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de la société tendant à voir déclarer nulle la déclaration d'appel mentionnant un appel

de la déclaration d'appel ; que la caducité de la première déclaration d'appel n'affecte donc pas le droit d'action de l'appelant ; qu'un nouvel appel peut dès lors être formé si le délai est demeuré ouvert

N° RG 26/00087 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGD du 11 AVRIL 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT

La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4,

de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Par ordonnance du 2 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d'appel caduque pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Saint-Denis * * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 4 mai 2026 à ordonnant la main levée de la rétention administrative de [Z] [G] [M] 10705 ; Vu la déclaration

[M] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel ; CONDAMNER M.

caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel a relevé que « Au vu des pièces de la procédure, la lettre simple émanant du greffe notifiant la déclaration d'appel et mentionnant l'obligation de constituer

Enfin, elle souligne que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M.

Q... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel alors « que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué

la déclaration d'appel.

Par ailleurs, l'article 908 du même code dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour

Par conclusions récapitulatives du 6 juillet 2018, Monsieur [G] [N] demande à la cour de : 1) à titre liminaire, déclarer nulle la déclaration d'appel, 2) subsidiairement, confirmer le jugement déféré

remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois de la déclaration d'appel.

conclu plus de trois mois suivant la date de la déclaration d'appel.