Cour d'Appel · Chambre des étrangers — 5 mai 2026

N° RG 26/00095 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KG7 du 05 MAI 2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS 

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers



O R D O N N A N C E 



STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL 



 N° de MINUTE : 2026/94 DU 05 MAI 2026







APPELANT :



M. le procureur de la République 

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou 

[Adresse 1] 





INTIMEE :



[G] [Z] [M] 10705

née le 02 août 2000 à [Localité 2] Madagascar 

de nationalité Malienne 

actuellement retenue au CRA de [Localité 3]

ayant pour avocat Me Saïd KALED, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis





AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION



M. le préfet de Mayotte

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris 





CONSEILLERE DELEGUEE : Mme Nathalie BRUN, présidente de chambre, désignée par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis



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Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 4 mai 2026 à ordonnant la main levée de la rétention administrative de [Z] [G] [M] 10705 ;



Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 4 mai 2026 à 21h19 ;

 

Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ;



Vu l'absence d'observation des parties ;



MOTIFS DE LA DÉCISION



Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes. 



Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif.





PAR CES MOTIFS,



Nous, Nathalie BRUN, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;



Disons que Mme [Z] [G] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du Mardi 05 mai 2026 à 14h30, cette mention valant convocation.



Fait à [Localité 1], le 05 mai 2026





Le greffier Le présidente



Rachel Fresse Nathalie BRUN









Décision notifiée le 05 mai 2026 à 10h00 : 

- Monsieur le Préfet de Mayotte

- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

- Madame l'avocate générale

- Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]

- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

- Avocats 

- L'intéressée : [Z] [G] [M] 10705