Hôpital privé La Casamance, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

A l'issue de sa mise en examen, il a été placé sous contrôle judiciaire, et astreint aux obligations suivantes : - répondre aux convocations du juge d'instruction, et de la chambre de l'instruction ; -

conseil par acte d'huissier, absence d'indication au dirigeant d'avoir à se présenter en personne ainsi que convocation visant uniquement le comblement de l'insuffisance d'actif et qu'en outre à aucun

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique B2 BAT, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil

Dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce mémoire ampliatif contient un moyen unique de cassation en deux branches : Sur le moyen unique de cassation : Enoncé du moyen : 5.

représentant syndical, l'exigence de loyauté et ses droits de la défense ont été parfaitement respectés, sachant que l'employeur n'a pas l'obligation légale de préciser les griefs dans la lettre de convocation

faites en application des articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile, sans indiquer la date à laquelle les appelants avaient été convoqués, ni les adresses auxquelles ont été envoyées les convocations

Versailles, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

29.2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le délai de transfert a expiré et qu'il ne peut lui être reproché une fuite, alors qu'elle a été dans l'impossibilité de se rendre à une unique

recommandée de convocation ; "alors, d'autre part, que, pour computer le délai de convocation du conseil, il faut partir de la date de l'envoi de la convocation ; que la chambre d'accusation ne pouvait

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique LDSERVICE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique CALIFOOD1, par lettre recommandée à comparaître en chambre du

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

escroqueries, faux en écriture privée, falsification de document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

psychiatrique ; * elle est entachée d'une erreur de fait en qualifiant sa demande de tardive, alors qu'il n'est pas contesté qu'il est entré en France le 10 décembre 2022, qu'il a obtenu une première convocation

A la suite d'une convocation au commissariat de police de Reims le 2 mai 2023 en vue de faire un point sur sa situation administrative, le préfet de la Marne, par deux arrêtés du même jour, d'une part,

comme otages pour préparer ou faciliter la commission dudit vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique