Il fait valoir que, constructeur de bonne foi, il dispose d'un droit de rétention sur l'immeuble occupé en application de l'article 555 du code civil, dès lors qu'il est incontestable qu'il a financé en

Par ailleurs, V.I demanda au tribunal de constater la validité des ventes intervenues en 1979 et 1991, ainsi que sa qualité de constructeur de bonne foi de l'atelier et de la maison édifiés sur le terrain

antérieur ; que le préjudice de jouissance nécessairement subi par la Congrégation sera intégralement réparé par l'octroi d'une somme de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE le constructeur

Ils se considéraient donc comme des constructeurs de bonne foi au regard de l'alinéa 4 de l'article précité.

N... ne sont pas de bonne foi et sont mal fondés en leur demande d'indemnisation car celle-ci a cédé à M.

[P] qui est constructeur de bonne foi bénéficie d'un droit de rétention qui implique le droit à une plus value effective, - dire que M [P] qui est et occupant de bonne foi ne peut être redevable d'une

foi.

Il souligne que seul le tiers constructeur qui possède un titre translatif de propriété dont il ignorait les vices, peut être reconnu de bonne foi.

cadastrée AH [Cadastre 1] ; que le fait que les travaux réalisés par [U] [M] l'aient été dès avant que le titre notarié qui a été annulé ait été obtenu, prive celui-ci de la possibilité de se dire constructeur

Après renvoi de cassation selon arrêt en date du 29 mai 2013, la cour d'appel de céans a confirmé le jugement du 2 septembre 2009, et a ordonné une astreinte pour en assurer la bonne exécution en faveur

Viretto ne peut être considéré comme constructeur de bonne foi, et il doit prendre en charge sa démolition ; - concernant le hangar, elle n'a pas eu d'autre choix que de laisser M.

foi construit plusieurs habitations sur la parcelle louée à monsieur [V] a [V] ; Dire et juger celle-ci de bonne foi et recevable à solliciter l'indemnisation des constructions par elle érigées ; Avant

Le propriétaire du terrain se trouve alors face à différentes options selon que le constructeur est de bonne ou de mauvaise foi   : a)     si le constructeur est de mauvaise foi, il est

F... ont expressément été autorisés à réaliser ladite construction, -en conséquence, dire et juger qu'ils sont constructeurs de bonne foi, -condamner solidairement les Consorts X... au paiement de l'indemnité

Par un jugement du 7 février 2000, le tribunal rejeta leur action, au motif que T.I. et D.V. étaient des constructeurs de bonne foi et que dès lors, en vertu de l'article   494 du code civil, ils

[K] [EU], occupants chacun une maison édifiée sur la parcelle CI [Cadastre 1] sise à [Localité 24] (Réunion), ne sont pas constructeurs de bonne foi et ne peuvent donc se prévaloir des dispositions de

Enfin, ils soutiennent que l'autorisation de demander un permis de construire donnée par le propriétaire d'un terrain peut constituer un titre putatif de propriété pour le constructeur de bonne foi.

est constant que Monsieur [T] [F] vient aux droits de [Z] [V] et de [B] [Y] [A] [ZT] [I], coindivisaires de [Adresse 16] avant son partage, ce qui lui interdit de revendiquer la qualité de tiers constructeur