grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998 n° 190) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la copie de l'arrêt, certifiée conforme

[F] de ne pas s'y être conformé ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

devant porter intérêt à partir de la date de la signification du jugement", laquelle n'est jamais intervenue ; que, selon arrêt du 25 Juin 1985, devenu irrévocable, la cour d'appel de Limoges a confirmé

X..., des chefs de proxénétisme aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et traite des êtres humains aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant une saisie pénale immobilière

Selon ce texte, les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé. 16.

Henschel a formé contredit ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Thyssen Henschel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception d'incompétence et confirmé

Lucien Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2001) d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a conféré à l'administrateur judiciaire le pouvoir de conclure des contrats de location sur

vu des faits de l'espèce, il convient d'ordonner la confiscation de ce bien sur ce fondement et sa remise à l'Agrasc ; "alors que le montant d'une confiscation en valeur ne doit pas excéder la valeur

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'existence d'un mandat tacite suppose la constatation de faits marquant sans équivoque la volonté du mandant de conférer

l'adresse connue, l'existence d'une autre adresse, même à proximité ; que la cour d'appel a relevé que l'huissier de justice avait constaté que l'hôtel, domicile de Mme X..., avait été confirmé par le

X... a été employé par la société Maison-confort du 1er février au 7 octobre 1981 ; que, par jugement du 8 novembre 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 11 mars 1985, le conseil

André, contre l'arrêt de la même chambre d'accusation en date du 1er avril 1999, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant

F... a été déclaré coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction ; "aux énonciations que les témoins, MM. U... X... et O...

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé

au juge de dénaturer une décision étrangère ; qu'il résulte des énonciations claires de la copie produite par l'Etat libanais de l'arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6 juin 2001 que cet arrêt confirme

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22782) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme