matériel (20 300 francs) sans répondre au chef précis de leurs conclusions (signifiées les 26 avril 1996 et le 23 mai 1996) demandant que, compte tenu de l'arrêt du 29 juin 1995 qui avait décidé que les conducteurs

dossier qu'André X... n'a pas admis le résultat donné par l'éthylomètre et a demandé une prise de sang, qui lui a été refusée conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui énonce que les conducteurs

branche : Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ; Attendu que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué

X... et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, seul le véhicule occupé par les parties étant impliqué dans l'accident, dans lequel le conducteur était indéterminé, et

X..., qui pilotait un cyclomoteur, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mlle Y..., assurée auprès de la société Axa ; que M.

X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un tracteur conduit par M. Y... ; que M.

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et a ordonné la suspension de son permis de conduire

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la vitesse du conducteur victime était excessive par rapport à celle du conducteur impliqué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a apprécié la faute du

[O] [V], tiers poursuivi en qualité de conducteur impliqué dans l'accident, a commis une faute à l'origine du sinistre ; qu'en statuant ainsi quand l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, pouvait

le véhicule conduit par M.

impliqué dans un accident de la circulation d'apporter la preuve de la faute du conducteur victime ; qu'en ayant retenu que M.

à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement.

X... qui circulait à motocyclette, alors qu'il avait consommé de l'alcool et du cannabis, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

dans un accident de la circulation tout véhicule terrestre à moteur qui a participé matériellement au dommage ; que le conducteur impliqué, assigné par une victime, peut exercer contre un autre coauteur

des véhicules terrestres à moteur impliqués dans cet accident sans qu'il y ait lieu à rechercher la faute ou l'absence de faute de ces conducteurs impliqués ; qu'en effet seule la faute du conducteur

cependant sa faute non démontrée la cour d'appel aurait violé les articles R. 10 et R. 111 du Code de la route ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause, ni la gravité de la faute d'un conducteur

assurances obligatoires de dommages dont l'obligation n'est que subsidiaire ; que dès lors, les exigences R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française ne s'appliquent pas à l'assureur d'un conducteur

[W] est impliqué dans l'accident et que la contribution à la dette se fera par parts égales en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués. Elle conclut à la condamnation de M.