potestative excluant que lui soit opposé son licenciement, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office, sans avoir sollicité les observations des parties, a violé le texte susvisé.

Z... avait rédigé une condition purement potestative et donc nulle ; qu'en rejetant néanmoins la demande de dommages-intérêts de la SCI La Flamboyante fondée sur les manquements de M.

, que le contrat de cession ne comportait aucune condition suspensive et ne saurait s'analyser en une simple promesse de vente.

le règlement intérieur ont été signés par les associés ; que des difficultés sont nées entre M. de X... et les autres associés, celui-ci subordonnant son maintien au sein de la société à certaines conditions

(PREMIER ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 DECEMBRE 1958), DONT LA REALISATION DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DES ACQUEREURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONDITION POTESTATIVE RENDAIT NULLE LA CONVENTION

de la condition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M.

dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SCI Le Pivert Sénéchal n'invoquait la nullité de la clause prévoyant une procédure de constat d'achèvement qu'en raison de son caractère potestatif

'empêcher » et que « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » ; Qu'en l'espèce, la clause n&apos

de prix, la cour d'appel, en qualifiant cette condition de potestative, a violé l'article 1170 du code civil ; 2°/ que c'est l'engagement souscrit sous condition, et non seulement la condition, qui

de constater que ce droit est restreint puisqu'il ne peut être exercé qu'à la condition que la décision en cause apparaisse contraire au caractère propre du foyer L'Oasis, que certes, cette apparence

SUR CE, LA COUR Considérant, sur l'existence d'une condition potestative, qu'aux termes de la convention du 8 décembre 2005, qui constitue l'annexe aux promesses de cessions des parts des sociétés Hôtel

potestative et que cette condition entache de nullité l'accord étendu en vertu de l'article 1174 du code civil ; Considérant que les moyens ci-dessus analysés, qui commandent la solution du litige soumis

manifestation de volonté du bailleur mais supposait l'intervention de circonstances extérieures objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire, n'était pas purement potestative et que la cour d'appel

manifestation de volonté du bailleur mais supposait l'intervention de circonstances extérieures objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire, n'était pas purement potestative et que la cour d'appel

L'article 17 de ses statuts prévoyait que, dans l'hypothèse où le gérant souhaiterait retirer l'avance en compte courant qu'il aurait effectuée, ses conditions de retrait et de rémunération seraient fixées

Il ne s'agit pas non plus d'une condition potestative, le nombre des refus ne dépendant pas du seul bon vouloir de la SA LA VOIX DU NORD.

Sur les intérêts, le protocole énonce que la somme ne portera pas intérêts mais cela valait uniquement avant la réalisation de la condition.

manifestation de volonté du bailleur mais supposait l'intervention de circonstances extérieures objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire, n'était pas purement potestative et que la cour d'appel