au sens de l'article 1174 du Code civil alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute condition potestative n'est pas nulle, mais seulement les conditions purement potestatives par opposition aux conditions

DE PAYER 15 000 FRANCS "A LA VENTE DE SES IMMEUBLES", CETTE CONDITION CONSISTANT NON EN UNE SIMPLE DECLARATION DE VOLONTE MAIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EXTERIEUR, CONSTITUE "NON UNE CONDITION PUREMENT

purement potestative ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué procède d'une méconnaissance de l'article 1174 du Code civil" ; Mais attendu qu'en relevant que la clause litigieuse dépendait non seulement de la volonté

Il demande à la cour de : - constater que l'attribution décidée au profit de Mme B obéissait à une condition simplement potestative, - déclarer cette attribution nulle, en application de l'article 1174

Z... 30 % du prix de la vente du bien litigieux consiste non en une simple déclaration de volonté, mais dans l'accomplissement d'un acte extérieur et constitue non une condition purement potestative qui

Sur la condition dite potestative manquante et, partant, entachée de nullité Madame [J] [M] soutient que le droit sanctionne par leur nullité les obligations soumises à une condition dite potestative,

L'article 1174 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

Après avoir indiqué au visa de l'ancien article 1171 du code civil que la clause litigieuse relève de la catégorie des conditions « simplement » potestatives, autrement dénommées « mixtes », qui sont parfaitement

résolutoire potestative ; qu'en affirmant que le don était subordonné à la persistance de la liaison qui en constituait la cause, sans rechercher si une telle condition n'était pas nulle comme dépendant

de son engagement tout en indiquant qu'elle procéderait au règlement si elle parvenait à vendre à son ex mari les parts sociales qu'elle détenait dans une autre société ; qu'en assimilant pareille condition

potestative est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend ; que selon l'article 1170 du même Code, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

purement et simplement potestative, - de fixer en conséquence la créance de la Société Générale venant aux droits de la SMC à la somme totale non pas de 343 329,47 euros provisoirement arrêtée au 23

mixte (ou simplement potestative) qui n'entraîne donc pas la nullité du pacte.

suspensive de l'accord du bailleur n'était pas une condition purement potestative alors, selon le moyen, qu'est potestative la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il

purement potestative, dès lors que les conditions d'application de l'article 17 sont remplies. 9.

des époux Z... était faite "dans la mesure où ce terrain serait à vendre", ce qui était de nature à établir qu'il s'agissait d'une simple promesse d'achat dont les époux X... avaient pris acte, la cour

potestative, dès lors que, pour cette seconde vente, les consorts Y... comme leur cocontractants étaient engagés par un compromis qui en fixait les conditions et dont elles ne pouvaient se dégager sans

purement potestative et qu'en refusant de reconnaître le caractère léonin de cette stipulation, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; d'autre part, que la clause litigieuse ne prévoyait