Codes de loi français

La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-1 est calculée de telle sorte que la somme des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, actualisés et calculés sur le périmètre de l'ensemble des concessions regroupées

Article L521-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33

la concession, augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05

ou d'une concession ; 8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ; 9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5

Article 9

En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en

Article 11

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Délimitation des emprises Dans les deux ans qui suivent la mise en service ou la remise par l'Etat des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des

Article L229-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code de l'environnement

La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code.

Article Annexe art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Le rachat de la concession à l'initiative du concédant ne pourra intervenir avant un délai de six ans. Le concédant devra notifier au concessionnaire son intention de racheter la concession dans un délai de deux ans avant la date du rachat.

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

des charges des entreprises hydrauliques concédées, complété et adapté à la concession envisagée en fonction de ses caractéristiques ; 4° Un projet de règlement d'eau adapté aux caractéristiques de la concession envisagée ; 5° Le document de synthèse

Article 2

Le dossier de fin de concession comprend un sommaire général ainsi qu'un sommaire détaillé par pièce. En tant que de besoin, le dossier de fin de concession indique les renvois éventuels entre les différentes pièces.

Article R524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Le cahier des charges de la concession fixe les modalités de prise en charge des frais afférents à la tenue du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.

Article L134-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93

A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes

Article 9-4

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de concession, ou celle qui a été sélectionnée le cas échéant, est transmise, ainsi que le dossier et ses annexes, par le ministre chargé des mines au préfet.

Article R5145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ou du bail ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

-Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de l'article L. 521-16-1 du présent code portant sur une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés dont la puissance excède 500 mégawatts et dont le concessionnaire n'est pas une société

Article R5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de la demande, remplissent les conditions suivantes : 1° Etre majeur ; 2° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de concession.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 88