port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, situés sur le domaine public maritime ; que, par acte en date du 9 octobre 1984, la société Visa immobilier a cédé le bénéfice de la concession commerciale

commerciale intitulé « Master contrat de concession commerciale ».

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 26 juillet 2021, la société IsoFrance Fenêtres et Energies a signé avec la société BMS un contrat de concession commerciale aux termes duquel elle lui accordait

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les sociétés QR Energies et Energies Conseils Services ont signé un contrat de concession commerciale le 20 mars 2014, par lequel la première accordait

février 2025), le 1er janvier 2020, la société Union diffusion information funéraire européenne (la société Udife), devenue Union des indépendants pour un funéraire engagé, a conclu un contrat de concession

A ce contrat aurait succédé à partir du 1er janvier 2002 un contrat de concession commerciale verbal et à durée indéterminée, ce que conteste la Société TSCHAN, laquelle soutient qu'il s'est agi d'une

A ce contrat aurait succédé à partir du 1er janvier 2002 un contrat de concession commerciale verbal et à durée indéterminée, ce que conteste la Société TSCHAN, laquelle soutient qu'il s'est agi d'une

de concession commerciale et que la clause attributive de juridiction qui était contenue dans ce contrat ne pouvait recevoir application, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a ainsi

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Les sociétés QR Energies (anciennement Tryba Energies) et Energies Conseils Services ont signé un contrat de concession commerciale le 20 mars 2014, par lequel

selon le moyen : 1 / que la faute grave peut résulter d'un cumul de faits imputables au salarié ; que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié, outre d'avoir octroyé des concessions

concessionnaire des automobiles Peugeot, puis employé en qualité de directeur à compter du 1er juin 1988, a été licencié pour faute lourde le 28 novembre 1989, son employeur lui faisant grief de concessions

l'exception d'inexécution : Le tribunal a relevé que : - les deux devis IH01845/1 et IH01842/l produits acceptés par la société [5] portaient uniquement sur la villa "Coralie" alors que les "concessions

la promesse de porte-fort a pour objet la réparation du préjudice causé par l'inexécution de l'obligation par le débiteur ; QU'en l'occurrence, il ressort de la convention de concession

, les deux parties étant liées par un contrat de concession commerciale signé le 20 juillet 2015.

Dijon 24 septembre 2013) que le syndicat du Lac de Marcenay Larrey (le syndicat) a conclu, le 7 mai 2002, avec l'association Animation, nature et équidés (l'association), une convention comportant " concession

résultant du contrat de concession commerciale signé le 5 mai 2015 sous la marque Iso France Fenêtres.

effectuées ; Attendu que pour prononcer la nullité des conventions et débouter en conséquence la société Bos de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que " dès lors que le contrat de concession

QU'APRES AVOIR AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE RECH VENDAIT LE MATERIEL POUR LE COMPTE DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL QUALIFIE CEPENDANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES DE CONCESSION