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application d'une indemnité forfaitaire de 100 euros par jour de retard, et ce en application du cahier des clauses administratives particulières, que s'agissant des factures de nettoyage, cela relève du compte

Source officielle

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Annonces BODACC16 résultats

Journal officiel

Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbé »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

19/08/2026

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Ventes et cessions

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/08/2026

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : So

11/10/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP)

SIREN 612050583Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Capital : 7649217.86 EUR Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT, société de gestion, Agissant pour le compte de BRONGNIART VARIFONDS, Fonds Commun de Placement (FCP) Forme : S

04/07/2023

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Ventes et cessions

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION, CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement

SIREN 612050583GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COMPAGNIE INTERNATIONALE DE PLACEMENTS ET DE CAPITALISATION Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 Paris Numéro unique d'identification : 612050583 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CREDIT MUTUEL ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BRONGNIART AVENIR, Fonds Commun de Placement Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue Gaillon 75002 P

22/08/2021

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301406

Cassation

26 novembre 2014

le montant total encaissé à 1.058.366,77 €; Que le solde dû est donc de : 1.100.931,00 € -1.058.366,77 € =42.564,23 € HT ; Que de cette somme seront retranchées les montants de 8.023 € au titre du compte

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

Le DGD remis à L.E.D comprend également un décompte du compte inter-entreprise fixant sa part à la somme de 3295,26 euros HT, soit 3954,31 euros TTC.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00447

Cassation

24 mai 2018

/2013, il est très probable qu'il y ait une insuffisance significative de provision sur les comptes inter-sociétés, notamment avec Cleword et sur la valeur des stocks au 30 juin 2011, 2012 et même 2013

Source officielle

4e chambre

62c3d47093e17a637920585a

Appel

4 juillet 2022

des décomptes établis par celles-ci ; il a considéré que la SCI Paris Pierre Levallois 1 ne produisait pas d'éléments suffisants permettant d'imputer à la société Cide Elec des dépenses au titre du compte

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e2551627057d32e044

Appel

13 mai 2022

créance c'est-à-dire la date d'émission de la facture ou d'établissement du DGD, le sort des sommes réclamées n'a été fixé que lors de l'établissement du DGD dans lequel celle-ci a été affectée au compte

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910da

Appel

13 février 2014

L'appelante n'explique toujours pas en quoi un compte prorata qui est un compte inter-entreprises pourrait faire naître une créance du maître d'ouvrage (qui est tiers à ce compte) envers une entreprise

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e90a98cdc6046d472bc0cf

Commerce

21 janvier 2025

BK Engineering fait une demande de paiement direct auprès du maître d'ouvrage pour un montant de 29 000 €, la SCCV reçoit la demande et effectue une retenue provisoire sur le compte de ROC.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00458

Cassation

19 mai 2015

prorata des chantiers et des comptes inter-entreprises, étaient restées impayées par l'EURL PALMA depuis décembre 2008, pour les chantiers Le Boum et Le Belvédère puis, en décembre 2008 et juin 2009,

Source officielle

2e chambre sociale

633e7007f8faf13e2e973d38

Appel

5 octobre 2022

Madame [E] [Z] a été engagée par la SARL Flathotel « Inter Hôtel » à compter du 1er septembre 2012 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de réception, niveau

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 05

69de8dd5cdc6046d473cb2de

Commerce

9 janvier 2026

prorata ou d'un compte inter-entreprises.

Source officielle

1ère ch. civile

65a8d78be12c85000874b106

Appel

17 janvier 2024

Elle a précisé que 'Ma perception consultée me confirme que ces comptes inter entreprises ne me concerne pas et que je dois m'en tenir au marché.'. Le 10 novembre 2014, M.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d5d1d7564000872dcb9

Appel

25 janvier 2024

[C] au paiement de la somme de 2 993,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2018, - condamner in solidum la SCCV les jardins palatins et M.

Source officielle

Troisième Chambre Civile

6790061651b02779572a5971

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur le compte prorata Il est constant que la société AMENAGER ET BATIR est également débitrice des dépenses relatives compte prorata lié au chantier.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00478

Cassation

3 mai 2012

fournisseur, des comptes inter-sociétés et l'absence de provision des litiges prud'homaux ; que par ailleurs, la société Fiduciaire Peirone et associés n'ayant pas de mission d'analyse financière du groupe

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01891_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de sa désignation par son syndicat comme représentant syndical titulaire au comité social et économique le 22 novembre 2018.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69ce6d8dcdc6046d47dc5b25

Commerce

22 janvier 2025

montant de 47 314,97 euros TTC, de la retenue de garantie de 5% et du compte prorata de 3%).

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0d

Appel

12 novembre 2020

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LLTL SNC DUMEZ PROMOTIONc/SAS CONSTRUCTIONS SAINT ELOI

631986a351eeae4f1309d0b9

Appel

7 septembre 2022

des retenues dues au titre du compte interentreprises , des retenues prorata et des retards dans l'exécution des travaux.

Source officielle

Référés civils

68e7a524033cf481c39a40a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

et du compte inter-entreprises et que le solde du marché s'établit, dans ces conditions, à 9 507,93 euros.

Source officielle

54 722 résultats pour « compte inter »

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54 722 résultats pour « compte inter »