ministre de l'économie ; que l'abrogation de l'arrêté du 18 mars 1985 n'a pas été affectée par cette décision ; que par arrêté ministériel du 12 novembre 1988 pour les spécialités pharmaceutiques inscrites

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X..., salarié de la société des Etablissements Secomat ingénierie, affecté à Rouen, a été licencié le 6 mars 1995 pour avoir refusé une nouvelle affectation de quatre mois à Nantes, sur un chantier de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du 20 janvier 2011 dont la cour d'appel a reconnu l'applicabilité en l'espèce qu'ouvrent droit à la déduction forfaitaire spécifique les personnels affectés aux services annexes réservés aux joueurs tels

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a annulé le contrat principal et le prêt qui lui était affecté et a statué sur les différentes demandes en paiement formées par les parties en remboursement

B... était spécialement affecté au marché des comptes à pistes magnétiques et MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'affectation par la banque au compte-chèque et non au remboursement des prêts, de certains de ses versements, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article

X..., au service, depuis 1974, de la société Velec et qui occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'un laboratoire d'études, a été affecté, le 30 août 1989, à un poste de chargé de mission en télé-affichage

référence, force est de constater que l'examen des contrats en cause révèle qu'aucun d'entre eux, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'a comporté de définition de la tâche spécifique

membres du comité de direction et au personnel non affecté aux salles de jeux et services annexes réservés aux joueurs ainsi qu'à l'avantage en nature constitué par l'obligation de nourriture ; qu'après

des époux Y... puis, le lendemain, faute de la provision nécessaire à son paiement, inscrit dans un compte spécial impayé ; qu'à la suite du décès du père de Mme Y..., la BRO a reçu de l'assureur 453

; que ses fonctions nécessitant un contact permanent avec le public, elle percevait une indemnité de guichet ; qu'elle a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel à compter du 22 février 1991

K... a été engagé par un contrat de mission par la société Manpower pour le compte de la société Sanofi chimie à compter du 2 juin 2009 jusqu'au 30 avril 2011 puis par contrat à durée déterminée conclu

collective, n'a pu être réglée ; que, par lettre du 5 mai 2011, le comité d'établissement a sollicité la garantie financière de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) à laquelle

au profit du constructeur ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a constaté que la somme inscrite au crédit du compte joint des époux X... correspondait aux fonds destinés à régler les factures émises par

à la liste du passif affecté certifié par le commissaire aux comptes, la liste définitive du passif affecté fait état d'un passif total affecté de 11 518 112 €.