Baudoux et Algier, conseillers et qu'à l'audience du 27 novembre 2001, à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de M. Marion, président, Mme Vallée et M.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, "en ce que la décision attaquée énonce que la Cour était composée

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 510 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était composée

violation des articles 462, 512, 513, et 593 du Code de procédure pénale, violation du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et au délibéré, la Cour était composée

Par lettre du 17 juin 2019, la société LVD a mis en demeure son mandant de lui régler l'indemnité compensatrice de fin de contrat ainsi que de lui transmettre divers documents. 5.

de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier était composée

européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation composée

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que les transactions ne règlent que les différends qu'y s'y trouvent compris, que l'accord transactionnel n'englobait ni les heures de récupération, ni

Waechter et Hovaere, conseillers, et n'indique pas que la composition de la Cour, lors du délibéré, était identique ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de sa composition

de la violation des articles 485 et 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne qu'il a été prononcé par Mme Algier, conseiller, comporte

au moins sept candidats ; qu'or, pour l'élection des membres du comité social et économique contestée, aucune liste ne comporte sept candidats ou plus : une liste comporte quatre candidats, une liste

reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, a statué par un motif d'ordre général, sans rechercher si, concrètement, dans les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, le comportement

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé condamnation à son encontre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 515, alinéa 2 du Code du travail, le bureau de jugement se compose

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents

A... devant le conseil des prud'hommes mettaient en cause le comportement de M. X... et que l'attestation de Mme Y..., mettant en cause le comportement personnel de M.

moyen, que la cour d'appel, en prétendant que la société sollicitait la compensation et que M.

unique : Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 25 octobre 2006) a ordonné la rectification de son précédent arrêt en date du 10 novembre 2005 qui ne mentionnait que le nom de deux magistrats dans la composition