AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113
8 juin 2016
8 juin 2016
coefficient 120 ; qu'en jugeant dès lors que l'affectation de M.
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soc
61372489cd58014677416511
18 janvier 2006
18 janvier 2006
X... a été embauché le 2 novembre 1979 en qualité d'employé d'immeubles, catégorie A, coefficient 120 par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Coudoulière ; que le 2 décembre 1999 il a saisi
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