En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que malgré le fait que les documents étaient communicables conformément aux dispositions du code du patrimoine

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

La commission a pris connaissance du courrier adressé par le directeur chargé des Archives de France au demandeur, l’informant que tenu par les dispositions de l’article L213-3 du code du patrimoine, il

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loir-et-Cher sous la cote 1289 W : 1)

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

La commission rappelle d'abord que le dossier médical sollicité constitue un document d'archives publiques, conformément à la définition donnée par l'article L211-4 du code du patrimoine.

courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/directeur général des finances publiques à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche personnelle familiale et historique, et par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP

, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines