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67 982 résultats pour « clause commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ILLKIRCH Civil

67c77efe0c6b8b177da21c33

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A ce titre, elle bénéficie d’un bail commercial conclu avec Madame [N] [H] et Monsieur [M] [Y].

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00503

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite

Source officielle
CC

civ3

6079431c9ba5988459c411d9

Cassation

16 avril 1973

16 avril 1973

UN BAIL D'UNE DUREE DE 9 ANNEES (DUREE OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE) AVEC POSSIBILITE DE REVISION TRIENNALE " ; QUE, PAR LA SUITE, PIGASSOU A INDIQUE QU'IL SE REFUSAIT A ACCORDER UN " BAIL COMMERCIAL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300889

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

En application de ces textes, a été posé le principe de la nullité absolue de la clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son

Source officielle
TJ

Service des référés

65849128e41137cbf9fc83b4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41265

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

ACCESSOIRE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 29 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE " QUE LES CLAUSES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300807

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

X... a donné à bail commercial aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les époux Z..., des locaux dépendant d'un immeuble situé... à la Ferté-sous-Jouarre ; que Mme X..., épouse A..., propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163cffc74df0e9c0194f815

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

procédure civile, Dans ses dernières conclusions signifiées déposées le 23 juin 2009 Mme [G] [M] née [J] prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article 1179, 1147 du Code civil, des termes des clauses

Source officielle
CC

comm

6137213ccd580146773f21e3

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud Est Nettoyage, société anonyme dont le siège social est ..., en

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

67002fe8c34eb4cc85782e1e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

judiciaire de Lyon aux fins de : dire et juger que l’engagement de la garantie bancaire du 25 avril 2018, régularisé par la société LYONNAISE DE BANQUE au profit de la SCI FLAVOUR, sur l’exécution des clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300283

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

et change en conséquence sa destination et constitue un abus de jouissance en violation des clauses du bail commercial et de la volonté des parties, ce d'autant qu'il n'est pas occupé et changé en local

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5ee5473c8abb618c5d

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

constitue un indice pertinent du caractère commercial de l'activité du bailleur, nonobstant les conditions dans lesquelles la clause de loyers variables a été concrètement appliquée, la cour d'appel a

Source officielle
TJ

Référé

670443cf8d5cd4a875981ca9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l’obligation de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible et 1720 du code civil quant aux réparations nécessaires devant être faites par le bailleur ; s’agissant de la climatisation, aucune clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300411

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

, 30 novembre 2011) que la société Larue frères a donné à bail, à compter du 1er août 1995, à la société Nantaise Textiles, aux droits de laquelle se trouve la société Eurodif, des locaux à usage commercial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300745

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300319

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

d'une procédure collective à l'encontre du preneur et tendant à faire constater la résiliation du bail commercial sur le fondement d'une clause résolutoire visant des sommes dues antérieurement à l'ouverture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300199

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

judiciairement fixé ; qu'il y a donc lieu de l'appliquer conformément à l'article 1134 du Code civil ; que les demandes relatives aux charges locatives seront donc rejetées ; ALORS QUE, D'UNE PART, la clause

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf79

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Emile Y... et Mme Marie A... se sont mariés le 15 décembre 1928 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage du 13 décembre 1928 comportant une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310101

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

2009 à 2013 au lieu de 2.563 euros, et celle de 61.903,95 euros au titre des charges pour les années 2009 à 2013 ; 1°/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les clauses

Source officielle