AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2302404_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
Source officiellePage 4 sur 84
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2205750_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.
Source officielle