Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 881 résultats pour « caisses de congés payés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 881 résultats pour « caisses de congés payés »
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Article L3142-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.
Article L3141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Article 20
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Article L5544-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41
Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.
Article L5623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif.
Article R*422-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. Ce congé est assimilé à une période de service effectif.
Article L3142-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
Article L7213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23.
Article L3142-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.
Article L6331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 28
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19, relatifs au
Article R5343-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 82
de compensation des congés payés des entreprises de manutention dont elles relèvent, laquelle transmet ces informations à l'organisme national.
Article 1
et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement
Article 2
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire
Article 21
En cas de reprise des droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours de congés payés correspondant acquis correspondant aux majorations des rémunérations versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées
Article D5343-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 98
Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article D7121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60
Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins
Article 1
I. – Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles
Article 9
Pendant la période du congé annuel, l'ouvrier est payé sur la base de l'horaire moyen de l'atelier pendant l'année précédente (1er juillet - 30 juin).
Article D7121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60
La présente section détermine, conformément à l'article L. 3141-32, les modalités d'application des dispositions relatives aux congés payés du personnel artistique et technique du spectacle occupé :
Article 45
Les arrérages des rentes d'accidents du travail sont payés, pour le compte des caisses primaires, par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse.
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