Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

275 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3141-1 — à vérifier avec chaque décision.

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55da

18e Chambre

6162af1a9547460d26ddb6ba

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db60