15 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, d'autre part, que

Selon l'avenant signé le 12 janvier 2024, madame [G] [V] est devenue la seule titulaire du bail.

certaine somme, étant convenu qu'à l'occasion de chacun des renouvellements successifs du bail, le loyer minimum garanti sera fixé à la valeur locative, appréciée au jour d'effet du bail renouvelé et

[T] puisse lui proposer un renouvellement du bail avec augmentation de loyer, pour autant, M.

au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du 1er septembre 1948 le preneur qui, pour l'établissement d'un

X... au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1988) retient que le fait pour un locataire exerçant la profession d'avocat de signer un bail à loyer

A D et à Mme B un bail à loyer, d'un logement à usage d'habitation, situé 4 rue des Fenals à Marseille ; - elle a saisi le tribunal d'instance de Marseille aux fins d'ordonner, d'une part, l'expulsion

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail litigieux avait été initialement

C..., lui a donné à bail commercial l'autre partie constituée d'un lot de copropriété ; que ce lot avait fait l'objet d'une vente sous condition suspensive consentie par M.

une centrale à béton, au titre d'une convention consentie le 9 juin 1993 par la commune de Decazeville, propriétaire, a assigné cette dernière pour faire constater que cette convention constituait un bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la locataire ne rapportait pas la preuve que

et sa durée (3/6/9/10 ans) avec notamment la signature d'un nouveau bail à loyer iso.

relève que les autorisations administratives et les accords des propriétaires des supports correspondaient le plus souvent à de simples demandes d'affichage de plans de ville et qu'il n'y avait "ni bail

[G] [K] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur les sommes suivantes : - droit au bail : 5.000,00 € - loyers de janvier à juin 2023 : 4.200,00 € - taxe foncière 2022

manqué à son obligation de paiement des loyers, l'entreprise Réa l'a assignée devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en résolution du contrat de bail et en paiement de diverses sommes

de renouvellement du bail et la valeur locative du marché, Au motif adopté des premiers juges que même si en cas de renouvellement du bail le loyer n'aurait pas été plafonné compte tenu de l'usage exclusif

et son occupante seront donc condamnées à démolir le mur d'obstruction et à laisser le libre accès à la cave ¿ ; que l'article 1726 du Code civil sanctionne par la diminution proportionnée du prix du bail

SONT PROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DU BAIL, LE LOYER, EGAL A LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE CONFORMEMENT A UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT A L'ACTE, ETAIT DE 301,60 FRANCS ; QUE, LES BAILLEURS AYANT