SUR CE LA COUR Au soutien de son appel, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la SCEA Mounes, représentée par Me Ferrant, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau

M. et Mme A...et autres sont fondés, pour ce motif, à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent. 5.

par l'article L. 130-1 ne trouve à s'appliquer ; qu'en outre, l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 ne saurait, en vertu du principe d'indépendance des législations, valoir autorisation préalable de

alors même qu'il n'était pas invoqué en défense et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait ; il doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne les autorisations

raison des droits cédés à la société INSIDERS GROUP ; en tout état de cause ;   - rejeter la demande de provision formée par Monsieur [E] devant le juge de la mise en état ; - rejeter la demande d’autorisation

font l'objet de condition particulière ; * la légalité du permis de construire litigieux ne saurait être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; l'autorisation

délivrée le : à : Me David RACLOT ccc le : Me Dominique LE COULS-BOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

Par ailleurs, il ne pouvait ignorer l'obligation de reboisement qui pesait sur lui puisqu'il s'était engagé (par l'intermédiaire de la Sarl Ropars mandatée par ses soins pour obtenir les autorisations

En ce qui concerne l'absence d'autorisation préalable de défrichement : 7.

F. selon les modalités des articles R 222-14 et suivants du Code forestier en vue d'obtenir l'autorisation de coupe extraordinaire au titre de la coupe sanitaire, dont la nécessité n'a pas été remise en

dès le premier " m² " et les massifs privés supérieurs à 4 ha dès lors que le code forestier prévoit déjà une réglementation renforcée de l'exploitation forestière et du défrichement (demandes d'autorisation

, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le

avait manifestement été informé par cette dernière de la possible existence du contrat litigieux dès lors qu’il précise qu’il « aimerait savoir si effectivement, ces parcelles sont grevées d’une autorisation

En ce qui concerne les autres irrégularités invoquées : 11.

d'annuler la décision n° 2024 A 143 du 3 février 2025 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur a accordé à l'Hôpital Privé Gériatrique Les Sources l'autorisation

d'annuler la décision n° 2024 A 199 du 3 février 2025 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur a accordé à la SELAS Imasud Les Médecins Radiologues l'autorisation

l'existence du procès-verbal d'infraction dressé le 6 octobre 2020, a été informé, par lettre du 15 septembre 2020, de la nature des infractions reprochées, constituées par des travaux réalisés sans autorisation