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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00952
3 mai 2017
3 mai 2017
X... coupable de coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitié en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou d'une forêt ne présentant pas garantie
Source officiellePage 1 sur 64236
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839285
11 mai 1994
11 mai 1994
X..., gérant de la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY a sollicité une autorisation de coupe de bois portant sur une surface de 23,9 hectares et ayant pour objectif une "éclaircie et coupe rase
Source officielle