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1 284 716 résultats pour « autorisation de coupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00952

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

X... coupable de coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitié en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou d'une forêt ne présentant pas garantie

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839285

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

X..., gérant de la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY a sollicité une autorisation de coupe de bois portant sur une surface de 23,9 hectares et ayant pour objectif une "éclaircie et coupe rase

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824185

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

que, par suite, en vertu des dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme la société SFI - CLR était tenue d'obtenir l'autorisation de coupe et d'abattage prévue par ce texte, cette autorisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675433

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

que, lorsqu'elles sont nécessaires, l'autorisation de coupe et d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement doivent faire l'objet de décisions préalables non à l'exécution des travaux

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c4737e

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 130-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la demande d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est présentée par le propriétaire du terrain ou par une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702034

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

QUI LUI A ETE ACCORDEE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME SOUMETTENT A AUTORISATION PREALABLE LES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS OU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684430

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable ... " ; que, en vertu de ces dispositions, une demande d'autorisation de coupes et d'abattages d'arbres qui ne sont pas de nature à compromettre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02615_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

de coupe rase projetée sur les parcelles cadastrées C 474, C 475 et C 476 à Montaron ; 2°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674399

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

1979 du tribunal administratif d'Amiens annulant, à la demande de la société des filatures et teintureries de Saint-Epin, l'arrêté du 8 mars 1976 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'autorisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669213

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

DES BOIS, FORETS OU PARCS ET IMPLIQUANT COUPE OU ABATTAGE NE SONT PAS RECEVABLES SI LE DOSSIER LES CONCERNANT NE COMPORTE PAS L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE...".

Source officielle
CC

civ1

60794d079ba5988459c47d30

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... a obtenu de la coopérative le versement de deux avances, la seconde étant intervenue le 17 novembre 1993 ; que la direction départementale de l'agriculture de l'Eure a refusé l'autorisation de coupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402218_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

syndicat mixte Garonne Amont sollicite un recours gracieux concernant l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 4 mars 2024 fixant les seuils de surface en matière d'obligation de demande d'autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02914_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

a refusé de soumettre à autorisation les coupes de bois réalisées dans le massif du Rouvergue ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de saisir le parquet aux fins de réprimer cette infraction en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001826_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable en ce qu'elle justifie d'un intérêt à agir en raison de sa qualité de voisine directe et immédiate des parcelles objet de l'autorisation de coupe litigieuse

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664034

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE PORTANT AUTORISATION

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837871

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

l'article L.130-1 du même code, l'autorisation de coupe ou d'abattage est jointe à la demande de permis de construire ; que la recevabilité de la demande de permis de construire sur le terrain situé à

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007675417

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA COUPE

Source officielle
CC

civ1

61372471cd58014677415867

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8b2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

par ces prescriptions, de la même façon les espaces boisés classés et les espaces libres, incluant les espaces boisés non classés, et leur assigne un statut juridique équivalent ; qu'en effet, l'autorisation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839209

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Source officielle