[OL] [VT], domicilié [Adresse 31], 24°/ à M. [EI] [UU], domicilié [Adresse 418], 25°/ à Mme [RW] [GW], domiciliée [Adresse 413], 26°/ à Mme [UH] [AO], domiciliée [Adresse 318], 27°/ à M.

août 2020, alors : « 1°/ que l'immobilisation d'un navire ne peut être ordonnée sur le fondement des articles LP. 3132-7 à LP. 3132-15 du code de Polynésie française et L. 218-10 à L. 218-22 du code

Aux termes de l'article LP. 340-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 ; II.- Les sociétés de financement ( ) personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession

Lp. 1222-1, L. 1225-1, Lp. 1225-4 et L. 1321-1 à L. 1323-2 du code du travail de la Polynésie Française, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

pas salarié et n'entrait ainsi pas dans le champ de l'article LP. 193-5 du code des impôts.

Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article Lp. 1223-6 du même code sont remplies.

Aux termes des dispositions de l'article Lp. 3213-17 les heures de vol, effectuées en application des dérogations visées à l'article Lp. 3213-15, comptabilisées par trimestre, sont considérées à partir

[LP], Mme [NQ] et M. 

YY..., domicilié [...] , 310°/ M. NHD... WI..., domicilié [...] , 311°/ M. RT... BR..., domicilié [...] , 312°/ M. ATV... OW..., domicilié [...] , 313°/ M. XXJ...

000 F CFP, l'article Lp. 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'excluant pas expressément le cumul de l'indemnité pour irrégularité de procédure avec l'indemnité pour licenciement sans cause

Lp. 1222-15 du même code : «Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222-14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1.

absences à 8,33 années d'ancienneté et en application de l'art 8 de l'AIT, la somme de : (319 910 x 7/5) +(319 910 x 3/5 x1.33) = 703162 XFP Soit la somme totale 1 151 035 XFP En référence à des articles

V..., de sorte que ni l'action engagée ni la requête devant le tribunal mixte de commerce signée par procuration du payeur n'étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-

Le 31 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de

L'article LP. 9 prévoit que le non-respect de l'obligation de vaccination par les personnes qui, en vertu de l'article LP. 2, y sont soumises à raison des pathologies dont elles sont atteintes, donne lieu

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