L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1164 € ; - capacité

Conformément aux articles L. 742-8, L. 743-21 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel doit être motivée.

[U] [N] muni d'un pouvoir INTIMÉES : [13] [Adresse 16] [Adresse 8] [Localité 7] [12] [Adresse 16] [Adresse 1] [Localité 9] [15] [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 4] [14] [Adresse

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00116 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHTE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions

[S] [T] né le 16 Septembre 2003 à [Localité 4] (NIGERIA) de nationalité nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

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Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

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En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources

NIMES 16 août 2023 [Y] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 AOUT 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et