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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
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26 janvier 2023
500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
Aux termes de l'article R5312-1 du code du travail, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif.
1ere Chambre Section 1
636ca6086c7633dcd15b3a13
24 octobre 2022
[W] [I], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R5462-20 et L5422-5 du code du travail, de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ainsi que les articles L. 264-1 et L.
2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
, 1240, 1710 et 1779 du code civil, L110-3 du code de commerce, R543-122, R543-123 et R546-82 (sic) du code de l'environnement, de réformer le jugement entrepris, à l'exception du rejet de la demande indemnitaire
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
Par deux ordonnances du 3 septembre 2015, le président du tribunal administratif a, dans un article 1, taxé les frais de M.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com