AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"JEX
6716ad18b098d256e100afb4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article R532-5 dispose qu’à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier
Source officielle