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113 résultats pour « article R523-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

visée concerne uniquement la première échéance qui, après un différé d'amortissement, comprend à la fois paiement d'intérêts et remboursement du capital, Vu les dernières conclusions déposées le 22

Source officielle

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TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b97018

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Un avis de fixation à bref délai a été délivré par le greffe, le 22 mai 2023 pour l'audience du 28 septembre 2023, reportée au 21 mars 2024.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d1

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Par conclusions déposées et notifiées le 23 novembre 2012, la société par actions italienne BANCA CARIGE SPA demande au visa des articles 2427 du Code civil, ensemble les articles 258 et 260 du décret

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a542364a383b77474b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réserve les demandes de dommages intérêts, d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. » Par arrêt du 16 mars 2022 (n° RG 22/00495), la 4ème chambre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réserve les demandes de dommages intérêts, d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ». *** Par arrêt du 16 mars 2022 (n° RG 22/00494), la 4ème chambre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67134c01208351cec65866fb

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il convient de rappeler les dispositions de l'article R532-7 du code de la sécurité sociale sur la neutralisation : 'Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb610cdc6046d47e890e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [F] [X] née le 22 août 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, représentée par Me Philippe TOUZET de la SELARL TOUZET ASSOCIES, avocat au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

* R5213-22 du Code du travail qui précise l'objet du réentraînement : 'Le réentraînement au travail prévu à l'article L5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a du interrompre son activité professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de son article L. 945-4 : " I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : / () / 15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210506

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R532-5 du code des procedures civiles d'execution.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110622

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

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CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.

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CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Ils exposent que Cofidis n'a pas rempli les obligations d'information des articles L141-4 du code des assurances, et L31-9 et L520-1, R520-1 et suivants du code de la consommation ; qu'elle a manqué à

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par jugement en date du 22 novembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par la société Sol Façade qui lui demandait de condamner le Crédit Mutuel à procéder à

Source officielle