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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170256
6 avril 2017
L511-6 et R511-35 et suivants du code de la sécurité intérieure.
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CADA:20170457
23 mars 2017
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
Suivant avis en date du 25 avril 2023, l'affaire a été fixée à bref délai, pour une audience fixée le 7 septembre 2023.
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
En outre et comme relevé par les premiers juges à la lecture de l'article R524-1-1 précité, l'éventuelle irrégularité dans la désignation des administrateurs n'aurait aucune incidence.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403597_20240702
2 juillet 2024
A B, représenté par Me Cacciapaglia,, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2024 par
2ème Chambre civile
627df7a90d41e0057d43e2c0
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR L'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution édicte que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans
DTA_2204241_20220817
17 août 2022
A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 7
3ème Chambre
DTA_2202062_20251127
27 novembre 2025
Les opérations de maintenance et de contrôle qualité doivent être conformes aux obligations du Code de la Santé publique pour les dispositifs médicaux (articles R5212-25 à R5212-28). / Ce dernier devra
CADA:20171281
22 juin 2017
La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les propriétaires des terrains tirent, en cette qualité, de l’article R512-39-2
Chambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414271
10 octobre 2024
[J] à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. A l’audience, M.
CADA:20156189
4 février 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
1ère chambre
DTA_2303828_20251118
18 novembre 2025
code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203652_20221020
20 octobre 2022
L'article L. 511-4 précise que : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 ".
Chambre 3-3
68676bd6fdaf41a8356be633
3 juillet 2025
En outre, au visa de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la cour de cassation, il était fondé à solliciter un titre exécutoire.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
ETRANGERS
63538801513cb5adff9436b7
21 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h14),ordonnant la première prolongation
Chambre 3 A
66863cf8b1dbbe3bae60029a
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
66863cf7b1dbbe3bae600298
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
Sur la demande de provision : 7.
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
Sur ce: L’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que: “dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de