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Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

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Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

Elle a également contesté la recevabilité de l'appel incident de M. et Mme [N] dans le cadre de leurs premières conclusions du 19 mai 2023.

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad29

Appel

18 octobre 2023

Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502316_20260428

Administratif

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. A...

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69d82439cdc6046d47b274d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

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CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A

6801dfe9354955cf78ced5b6

Appel

17 avril 2025

R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

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JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

R511-1 du même code prévoit que la demande d’autorisation préalable est formée par requête.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500260_20260320

Administratif

20 mars 2026

Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse entre dans le champ de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Le 19 février 2020, M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305410_20230619

Administratif

19 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

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Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306078_20230628

Administratif

28 juin 2023

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Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90527

Appel

8 avril 2013

Par ailleurs il résulte des dispositions restrictives de l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile, que la Cour de céans ne peut se déclarer incompétente d'office.

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90538

Appel

8 avril 2013

Par ailleurs il résulte des dispositions restrictives de l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile, que la Cour de céans ne peut se déclarer incompétente d'office.

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2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

R1336-4 et suivants du code de la santé publique et des articles R571-25 et suivants du code de l'environnement ; Attendu que, au regard des mentions de l'arrêt du 13 septembre 2021 (page 4, 3ème paragraphe

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