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735 résultats pour « article R422-4 »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502951_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A, qui tend à la condamnation de l'administration scolaire à réparer ses préjudices, n'a pas été précédée de la demande auprès de l'administration imposée par l'article R421-1 précité.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a9a

Cassation

11 juillet 1975

11 juillet 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution et 111-3 du Code pénal, L. 480-4

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef067fbb79e8fd3d32ef2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[B] n’a pas respecté les dispositions des articles R412-6 et R412-28 du code de la route ;Débouter M.[B] de sa demande d’expertise médicale ;Débouter M. [B] de sa demande de provision ;Débouter M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202044_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d60b032d83cfd3e73dc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de la jurisprudence, que Monsieur [X] est présumé gardien du véhicule en cause, Dire qu’en application de l’article R421-7 du Code des assurances,

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50417

Cassation

1 juillet 1982

1 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il soutient qu'aucune demande n'a été enregistrée en vertu de l'article R431-4 du code, faute de présentation physique, et que les moyens invoqués sont infondés, car il n'est pas tenu d'instruire une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151377

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

R462-9, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a769c3cdc6046d476b6dd7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400973_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9dee0

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973260e26b1605603651e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la recevabilité du recours L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées dans l'article précité sont précédés d'un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

par l'alinéa 2 du même article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304468_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à

Source officielle

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