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166 résultats pour « article R4134-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897e1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

686c113fdd7001754d61bdd2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

677d7e5ab032d83cfd3e77d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 Décision du 07 Janvier 2025 19ème chambre civile N° RG 24/01714 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4107

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le premier alinéa de l'article R434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

Source officielle
CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873239

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[Z] effectuait un dépassement aux abords d'une intersection, ce qui est prohibé par l'article R414-11 du code de la route, et que, se trouvant sur une file qui permettait soit d'aller tout droit, soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4463d497adffda3eb0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7789

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le premier juge n'est pas contesté, en ce que, pour juger le premier moyen inopérant, il a jugé que l'article R434-31 sur lequel l'employeur se fondait, n'était pas applicable à la procédure de reconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd133ac4723e7d2e8a509e

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Selon l'article R414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071375

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

POITIERS INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [Y] [I], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac49

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 9 avril 2020, l'expert a déposé son rapport et retenu un taux d'IPP de 12 %.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69800f8acdc6046d47959514

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R434-31 du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre infiniment subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7a44cde4277d1bd646

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be4475

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

professionnelle à laquelle elle a joint un certificat médical établi le 9 mars 2009 par le docteur [M] faisant état de « scapulalgies [gauche] évoluant depuis 2006, s'aggravant progressivement.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b50681ed727f2a52f59

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R414-4 du code de la route.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a3fcdc6046d473a4b14

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adeaf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 19 novembre 2020, Madame [Y] [T] a formé un recours parvenu au greffe du pôle social du tribunal judicaire de NIMES contre la décision de la commission médicale de recours amiable ([9]

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300181_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506481_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Source officielle