AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6622096b9ce14200083897e1
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité
Source officiellePage 4 sur 9
CTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
Source officielle