Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent

Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 22 décembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État

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MOTIVATION Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service

Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service

L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 30 décembre 2025 , soit six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la

L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 24 septembre 2024, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par arrêt du 14 avril 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire, retenue à l'audience du 24 janvier 2022, à l'audience du 24 mai 2022 à laquelle les parties ont développé oralement

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En vertu de l’article R411-1 du code des procédures civiles des voies d’exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée

1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur

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I – Sur la recevabilité de la demande - Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives En vertu de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989, à

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de la demande L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée