L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :

des dispositions prises pour les éviter, ni la fiche d'exposition individuelle à l'amiante, conformément à l'article R4412-120 du code du travail (entré en vigueur le 1er juillet 2012).

L 411-1, L412-1 à L 412-8, L 4131-1 et l433-1 et R411-3, R412-1 à R432-1 à 432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par elle

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R411-11 II du code de la sécurité sociale.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré aux époux Y...le 5 mai 2014.

Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois achevé, il sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Selon l'article R4412-40 du code précité, 'L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé.

Madame [I] [O] et Madame [F] [O], régulièrement citées par remise de l'acte suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu, ni personne pour elles.

a respecté les dispositions des articles R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.

L 412- 1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, . dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et

du travail, des articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 mars 2013.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

Elle sollicite une minoration de l'article 700.