1382 ou 1385 du code civil, le second au titre de l'article 1384 alinéa 5 ou 1385 du même code, - juger que son droit à indemnisation est intégral, - condamner tout succombant à lui verser une provision

Pole social du TJ de NIMES en date du 09 Septembre 2020, N°18/00588 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

5 de leur contrat de mandataire social.

en respectant la répartition suivante (article S14 du Code) et en veillant, autant que possible, à une représentation équitable des continents (article S16 du Code)   : à raison d’1/5 ème chacun,

la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants L'article L. 452-2 du même code Dans le cas mentionné

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

Il réclame le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

légaux dont le siège social est 6, rue Gerhard Hansen 62200 BOULOGNE SUR MER représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour, assistée de Maître Anne VAISSE, avocat au Barreau de Paris, R38

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Sur les demandes au titre de l'indemnisation des périodes d'arrêt de travail Selon l'article 84 du règlement intérieur de la CCAS de la [1], ' Conformément à l'article 91 du Statut du Personnel, les

Par lettre du 5 novembre 2010 Monsieur [L] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants (sic) : 'Dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.1232-2 et L.1232-3 du code du travail,

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

[E] [C] ( les consorts [S]-[R]-[C]) demandent à la cour de : Vu l'article 701 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 640 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement

Dans ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 5 décembre 2025 auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du code