Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté du 5

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 juin 2000 et notifié le 5

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 juin 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontivy à sa demande de copie du dossier de permis de construire concernant la maison située sur la parcelle cadastrée BK 107 au 5

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune fouille concernant Monsieur X n'était intervenue le 5 octobre 2018.

et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des intérêts protégés par l'article L311-5 de ce code.

la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Euville à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande