du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui habilite le pouvoir réglementaire, hors du domaine de la loi défini à l'article 34, à modifier après avis du Conseil d'État des textes de forme

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 34

L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm) en application de l’article R322-33 du Code des procédures civiles d’exécution

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en jugeant que la demande de caducité du commandement était irrecevable à hauteur d'appel, faute de moyen articulé à son soutien devant

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R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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R321-22 du code des procédures civiles d'exécution.

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