Tribunal Judiciaire · Pôle Famille 3ème section — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 72]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 
01 Juillet 2025


N° RG 22/09999 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYDN

N° Minute : 25/61








AFFAIRE

[TA] [B], [E] [B], [U] [K] épouse [RC], [G] [K]

C/

[F] [B]





Copies délivrées le :






DEMANDEURS

Monsieur [TA] [B]
[Adresse 38]
[Localité 27]

représenté par Me Frédéric CORTES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 319

Madame [E] [B]
[Adresse 26]
[Localité 28]

représentée par Me Frédéric CORTES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 319

Madame [U] [K] épouse [RC]
[Adresse 20]
[Localité 41]

représentée par Me Frédéric CORTES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 319

Monsieur [G] [K]
[Adresse 7]
[Localité 4]

représenté par Me Frédéric CORTES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 319


DEFENDEUR

Monsieur [F] [B]
[Adresse 10]
[Localité 42]

représenté par Me Pierre SURJOUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531




En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mai 2025 en audience publique devant Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.


JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.





FAITS ET PROCEDURE

Madame [U] [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [TA] [B] et Madame [E] [B] et Monsieur [H] [B] sont propriétaires indivis de plusieurs biens immobiliers dont ils ont hérité au décès de leurs parents et grands-parents.

Par acte du 12 octobre 2022, Madame [U] [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [TA] [K] et Madame [E] [B] ont fait assigner Monsieur [H] [B] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leur indivision.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2023, Madame [U] [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [TA] [B] et Madame [E] [B] demandent au tribunal de :
recevoir Monsieur [TA] [B], Madame [E] [B], Madame [U] [K] et Monsieur [G] [K], demandeurs, en la présente assignation laquelle sera déclarée bien fondée ;ordonner le partage de l’indivision immobilière existant entre :-Monsieur [TA] [AU] [B], né le [Date naissance 30] 1992 à [Localité 82] (Val de Marne), de nationalité française, célibataire, professeur des écoles, résidant [Adresse 39],
-Madame [E] [Y] [B], née le [Date naissance 40] 1995 à [Localité 82] (Val de Marne), de nationalité française, célibataire, manager à Mac Do, résidant [Adresse 26],
[Localité 28],
-Madame [U] [J] [V] [K], née le [Date naissance 37] 1983 à [Localité 51] (Hauts
de Seine), de nationalité française, avocate, mariée à Mr [P] [RC], résidant [Adresse 21],
-Monsieur [G] [PZ] [D] [K], né le [Date naissance 18] 1987 à [Localité 51] (Hauts de Seine), de nationalité française, chef d'entreprise, marié à Mme [C] [X], résidant [Adresse 8] ?
En leur qualité d’héritiers de [Z] [M] [R] [B], mariée à [I], [T], [A] [K], né le 01/05/1954, et décédée le 18/08/2017 à [Localité 81] et Monsieur [F] [N] [FS] [B], né le [Date naissance 36] 1956 à [Localité 75], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] ;
En conséquence,
commettre la [50] avec faculté de délégation, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires et tel de Mesdames ou Messieurs les juges du siège du tribunal judiciaire deNanterre pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés.
ordonner qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre, mis au pied de requête ;Et préalablement auxdites opérations, et pour y parvenir,
ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques, à la barre du tribunal judiciaire de Nanterresur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Frédéric Cortes, avocat de Monsieur [TA] [B], Madame [E] [B], Madame [U] [K] et Monsieur [G] [K], demandeursen cinq lots :-1°) Lot N° 1 : une maison à usage d'habitation, cadastrée BV n°[Cadastre 17] au [Adresse 11]), pour une surface de 00 ha 03 a 30 ca, évaluée 400.000 euros par l’attestation immobilière notariée en date du 8 avril 2019. Sur la mise à prix de 100.000 euros,
-2°) Lot N° 2 : une propriété agricole sise à [Localité 76] [Adresse 53], commune d'[Localité 74], cadastrée BI N° [Cadastre 6] et [Cadastre 22] pour une surface de 00 ha 42 a 15 ca, évaluée 45.860 euros dans le projet de donation partage établi par l’étude [OB], notaire à [Localité 52] (Ille et Vilaine), laquelle, faute d'entretien, est actuellement à l'état de ruine et menace de s'effondrer, et ne présente plus qu’une valeur résiduelle de l’ordre de 5.000 euros,
Sur la mise à prix de 5.000 euros,

-3°) Lot N° 3 : une parcelle de terre cadastrée A n°[Cadastre 31], lieudit [Adresse 62] [Localité 66] [Adresse 48] [Localité 45] [Adresse 1]), lieu dit [Adresse 63], pour une surface de 00 ha 47 a 20 ca, évaluée 1.000 euros par l’attestation immobilière notariée en date du 8 avril 2019. Sur la mise à prix de 250 euros,
-4°) Lot N° 4 : une maison d'habitation cadastrée A n°[Cadastre 35], au [Adresse 23] à [Localité 66] [Adresse 48] [Localité 43][Adresse 2] [Localité 3], pour une surface de 00 ha 32 a 00 ca, évaluée 60.000 euros par l’attestation immobilière notariée en date du 8 avril 2019. Sur la mise à prix de 15.000 euros,
-5°) Lot N° 5 : une parcelle de terre en nature de pré, cadastrée A n°[Cadastre 33], au lieudit « [Localité 59] » à [Localité 68] pour une surface de 00 ha 26 a 85 ca, et une parcelle de bois cadastrée A n°[Cadastre 32], au lieudit « [Localité 56] » à [Localité 68], le tout évalué 1.000 euros par l’attestation immobilière notariée en date du 8 avril 2019. Sur la mise à prix de 250 euros ;

et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve ;fixer comme ci-après, les modalités de la publicité :En application de l’Article R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication. A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi. L'avis indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas
échéant, les dates et heures de visite ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant. L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne comporte aucune autre mention. L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm)

en application de l’article R322-33 du Code des procédures civiles d’exécution :dans le délai mentionné à l'article R. 322-31 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires. Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur :1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ;
2° La nature de l'immeuble et son adresse ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant. Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31.
ordonner qu’en application de l’article R 322-37 du CPCE, s’agissant d’une licitation, et afin d’éviter que la vente par voie de justice n’ait pour conséquence un prix de vente médiocre faute de publicité suffisante, dont les indivisaires ne pourraient que pâtir en supplément du préjudice pour les requérants lié à l’obligation de devoir engager une procédure afin de sortir d’une situation qui leur est imposée, il sera ordonné que la publicité de la vente ait lieu dans le journal « LE PARISIEN », édition « Hauts de Seine », mais également dans le Journal « Affiches parisiennes », et également un journal d’annonces légales local pour les biens situés dans la Nièvre ainsi que par Internet sur deux supports distincts, Licitor et [55], et enfin sur le site Avoventes.désigner [46], Huissier de justice, [Adresse 29] Huissier de justice territorialement compétent en fonction de la localisation du bien mis en vente dans les Hauts-de-Seine : Et tout autre que le tribunal voudra bien désigner pour les biens dépendant de la Nièvreafin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer la visite des biens mis en vente aux candidats acquéreurs, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour l’huissier de notifier la présente décision aux éventuels occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et d’un serrurier.ordonner que tels, huissiers de justice territorialement compétents, chargés d’établir les procès verbaux de description et d’assurer les visites se feront assister le cas échéant, lors de l’une de leurs opérations d’un Expert, lequel aura pour mission de procéder à l’établissement des diagnostics techniques obligatoires ainsi que l’état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier.L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution, dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
ordonner que les coûts des procès-verbaux de description, des visites, des frais de publicité,des frais du ou des Experts et techniciens seront inclus en frais privilégiés de vente.
ordonner que le prix de l’adjudication sera payé entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 72], lequel procèdera au règlement sur présentation de l’acte de partage établi par le Notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage.condamner Monsieur [H] [B] au versement à l’indivision d’une indemnité d’occupation basée sur la valeur locative de ce bien, soit 1.800 euros, depuis la date de son occupation privative de ce bien, soit le [Date décès 5] 2017, et ce jusqu’à complète libération des lieux ;condamner Monsieur [F] [N] [FS] [B] à payer à Monsieur [TA] [B], Madame [E] [B], Madame [U] [K] et Mr [G] [K], demandeurs, la somme de 6.000 euros (soit 5.000 euros hors-taxes majorés d'une TVA à 20 %) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;allouer les dépens en frais privilégiés de licitation partage dont distraction au profit de Maître Frédéric Cortes, avocat au barreau des Hauts de Seine, demeurant [Adresse 19], Avocat aux offres de droit.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 31 août 2023, Monsieur [H] [B] demande au tribunal de :
rejeter la demande d’indemnité d’occupation ;donner acte de ce qu’il a amélioré à ses frais les biens indivis, par le règlement de diverses sommes d’un montant total de 4.000 euros ;fixer à cette somme le montant du dédommagement équitable dont il convient de tenir compte à son profit pour les dépenses effectuées par lui seul et ayant amélioré les biens indivis ;rejeter la demande de condamnation de Monsieur [B] au paiement des frais de défense et de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;prononcer le sursis au partage pendant une durée de 2 ans.
Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.


L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2023 et l'affaire évoquée à l'audience du 15 mai 2025 avant d'être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande tendant à voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision

En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, Maître [W] [S], notaire à [Localité 70] sera désignée.

Compte tenu du conflit opposant les parties et des circonstances de l’affaire, un juge sera commis pour surveiller ces opérations dans les conditions prévues par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, ainsi que précisé au dispositif.

Sur la demande tendant à voir Monsieur [F] [B] condamné à payer à l'indivision une indemnité d'occupation au titre de l'occupation du bien indivis situé [Adresse 15]

Les demandeurs font valoir que Monsieur [H] [B] vit dans le bien indivis situé [Adresse 16] de manière privative depuis le décès [V] [O], le [Date décès 5] 2017 et qu’il est par conséquent redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision à ce titre.

Monsieur [H] [B] fait valoir que l’occupation de cet appartement lui a été consentie à titre gratuit par l’indivision en contrepartie des secours prodigués à [V] [O]. Il soutient également qu’il n’a jamais eu la libre disposition du bien qu’il n’a pas occupé à titre permanent. Il se prévaut de dépenses de conservation et fait valoir qu’en tout état de cause, le bien ne peut être loué compte tenu de son état.

Les parties s’opposent sur le fait qu’une indemnité d’occupation soit due mais aussi sur son montant.

Sur l’indemnité d’occupation

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

La jouissance privative d’un bien indivis s'analyse comme l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. Elle donne naissance à une indemnité d’occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l’indivision tout entière.

En l'espèce, Monsieur [H] [B] se prévaut d’un accord entre les parties portant sur l’occupation à titre gratuit du bien, en l’échange des soins apportés à [V] [O]. Les demandeurs contestent qu’un tel accord ait été conclu entre les parties. Force est de constater que Monsieur [H] [B] ne produit pas la moindre pièce à l’appui de son affirmation. Elle n’est donc pas retenue.

Monsieur [H] [B] fait valoir par ailleurs qu’il n’occupe pas le bien de manière permanente et qu’il n’en a pas la libre disposition. Toutefois, il ne conteste pas occuper le bien, dont l’adresse est celle figurant à l’assignation et qui figure en tête des courriers qu’il adresse au notaire de l’indivision. La demande d’aide juridictionnelle figurant au dossier est également à cette adresse. Il s’agit manifestement de son domicile. Enfin, le fait qu’il ne l’occupe pas de manière permanente, ce qui n’est pas établi, est indifférent dans la mesure où les aux autres indivisaires n’y ont pas accès.

Monsieur [H] [B] occupe de manière privative le bien indivis depuis le décès de sa mère et est par conséquent redevable à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du [Date décès 5] 2017 et ce jusqu’au partage ou la libération des lieux.

Sur le montant de l’indemnité d’occupation

Les parties s’opposent sur le montant de l’indemnité d’occupation due. Monsieur [B] fait valoir que le bien n’a aucune valeur locative compte tenu de son état de délabrement.

Les demandeurs qui n’ont pas accès au bien produisent des offres de location dans le même secteur pour une maison d’habitation dont il résulte que les loyers varient entre 1.469 et 2.060 euros. Ils proposent ainsi une valeur locative mensuelle de 1.800 euros.

Les seules estimations produites par les parties ne sauraient justifier de la valeur locative du bien depuis 2017. En effet, ces estimations ne portent pas sur le bien lui-même. Il appartiendra au notaire dans le cadre des opérations de partage de fixer la valeur locative du bien. Il sera appliqué à cette valeur un abattement de 20 % afin de tenir compte de la précarité de l’occupation et de fixer l’indemnité d’occupation.

Sur la demande de Monsieur [H] [B] au titre d’une créance à hauteur de 4.000 euros

Monsieur [H] [B] fait valoir une créance à hauteur de 4.000 euros portant sur des dépenses d’amélioration et d’entretien du bien.

Aucun justificatif n’est produit de sorte que cette créance est rejetée.

Il appartiendra à Monsieur [H] [B] de fournir les justificatifs afférents aux créances alléguées dans le cadre des opérations de partage.

Sur la demande de licitation

Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs, ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou, si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Selon les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l'espèce, il n'est pas démontré que les biens immobiliers indivis soit aisément partageable en nature entre les coindivisaires.

Il s'agit ;

d’une maison d’habitation [Adresse 16] qui a été valorisée le 8 avril 2019 à 400.000 euros. Les demandeurs sollicitent une mise à prix à 100.000 euros. Cette mise à prix est particulièrement basse compte tenu de la valorisation effectuée en 2019. La mise à prix sera fixée à 300.000 euros, avec faculté de baisse ;d’une propriété agricole à [Adresse 79], évaluée le 8 avril 2019 à 45.860 euros. Les demandeurs sollicitent une mise à prix à 5.000 euros au motif que la maison serait dans un état de ruine. Cette mise à prix est particulièrement basse. Il convient de dire que la mise à prix sera fixée à 25.000 euros, avec possibilité de baisse ;une parcelle de terre cadastrée A n°[Cadastre 31], lieudit [Adresse 61] [Localité 66] [Adresse 48] [Localité 44][Adresse 34], Nièvre) valorisée 1.000 euros le 8 avril 2019. La mise à prix sera fixée à 500 euros, avec possibilité de baisse ;une maison d’habitation située [Adresse 25] évaluée le 8 avril 2019 à 60.000 euros. Elle sera mise à prix à 45.000 euros.Deux parcelles de terre en nature de pré, évaluée le 8 avril 2019 à 1.000 euros. Elles seront mises à prix à 500 euros.
Dans ces conditions, à défaut de vente amiable des biens immobiliers indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, il sera procédé à leur vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Nanterre, selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision.

Sur la demande tendant au sursis

Monsieur [H] [B] sollicite qu’il soit sursis à la vente pour une période de deux ans, au visa de l’article 820 du code civil, compte tenu de la baisse actuelle du marché de l’immobilier, faisant valoir que la valeur des biens augmentera dans l’avenir.

Les demandeurs s’opposent au sursis dans la mesure où rien ne prouve que le marché de l’immobilier va augmenter et que par ailleurs eu égard aux délais de réalisation des ventes judiciaires à minima une année sera passée.

Aux termes de l’article 820 du code civil, a la demande de l’un des indivisaires, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. Ce sursis peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou à certain d’entre eux seulement.

En l’espèce, Monsieur [H] [B] ne motive pas sa demande autrement qu’en soutenant que les prix de l’immobilier vont augmenter dans les deux prochaines années. Rien ne permet de l’affirmer.

La demande tendant au sursis est par conséquent rejetée.

Sur les autres demandes

Il n'est pas inéquitable de condamner Monsieur [H] [B] à verser aux demandeurs la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront utilisés en frais généraux de partage.

Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, 

ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [U] [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [TA] [B], Madame [E] [B] et Monsieur [H] [B] portant sur les biens immobiliers situés [Adresse 16], une propriété agricole situé [Adresse 77], commune d'[Localité 73] [Adresse 54] [Localité 71], une parcelle de terre cadastrée A n°[Cadastre 31], lieu dit [Adresse 60], à [Localité 67]) lieu dit [Adresse 63], Une maison d'habitation cadastrée A n°[Cadastre 35], [Adresse 23] à [Localité 67]) et une parcelle de terre en nature d epré, cadastrée A n°[Cadastre 33] lieudit " [Localité 58] [Adresse 80] " à [Localité 67]) et une parcelle de bois cadastrée A n°[Cadastre 32] lieu dit " [Adresse 57] " à [Localité 67]) ;

DESIGNE pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage Maître [W] [S], [Courriel 49], conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile ; 

COMMET tout juge de la troisième section du Pôle Famille du tribunal judiciaire de Nanterre, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

DIT qu'en cas d'empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle rendue à la requête de la partie la plus diligente ;

DIT que le notaire désigné devra saisir dans les meilleurs délais le juge commis à tout moment de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission ;

DIT que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligence ou de difficulté particulière dans le déroulement des opérations ;

RAPPELLE qu'il appartient aux parties de concourir loyalement aux opérations de comptes, liquidation et partage ;


A défaut de vente amiable des biens immobiliers indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, ORDONNE, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Nanterre auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien ci-après désigné :

*une maison à usage d’habitation, cadastrée BV n°[Cadastre 17] au [Adresse 12], pour une surface de 00 ha 03 a 30 ca,
Fixe la mise à prix à 300.000 euros, avec possibilité de baisse de moitié en cas d'absence d'enchères, puis encore de moitié ;

 *une propriété agricole sise à [Localité 78], commune d’[Localité 74], cadastrée B1 n°[Cadastre 6] et [Cadastre 22] pour une surface de 00 ha 42 a 15 ca, évaluée 45.860 euros dans le projet de donation partage établi par l’étude [OB], notaire à [Localité 52] (Ile et Vilaine),
Fixe la mise à prix à 25.000 euros avec possibilité de baisse de moitié en cas d'absence d'enchères, puis encore de moitié ;

*une parcelle de terre cadastrée A n°[Cadastre 31] lieudit [Adresse 60], à [Localité 67]) lieudit [Localité 64], pour une surface de 00 ha 47 a 20 ca,
Fixe la mise à prix à 500 euros avec possibilité de baisse de moitié en cas d'absence d'enchères, puis encore de moitié ;

*une maison d’habitation cadastrée A n°[Cadastre 35], au [Adresse 24] [Localité 65] [Adresse 47], pour une surface de 00 ha 32 a 00 ca,
Fixe la mise à prix à 45.000 euros avec possibilité de baisse de moitié en cas d’absence d’enchères puis encore de moitié,

*une parcelle de terre en nature de pré, cadastré A n°[Cadastre 33], au lieudit « [Localité 58] [Adresse 80] » à [Localité 69], pour une surface de 00 ha 26 a 85 ca, et une parcelle de bois cadastrée A n°[Cadastre 32] au lieudit « [Localité 56] » à [Localité 69],
Fixe la mise à prix à 500 euros avec possibilité de baisse de moitié en cas d’absence d’enchère puis de moitié ;


DIT qu’il incombera à la partie la plus diligente :
de constituer avocat dans le ressort du tribunal de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utiles au greffe du tribunal,
de communiquer ce cahier aux autres indivisaires d s son dépôt au greffe du tribunal ;

DIT qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322–31 à R. 322–36 du code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;

AUTORISE la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;

DIT qu’à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;

DIT que le produit de la vente sera versé en l'étude de Maître [S], notaire ;

DIT que Monsieur [H] [B] est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision [L] pour l'occupation privative du bien immobilier situé [Adresse 13], du [Date décès 5] 2017 au jour de la libération effective des lieux ;

DIT que le notaire déterminera la valeur locative du bien indivis situé [Adresse 14], à laquelle il appliquera un abattement de 20 % afin de parvenir au montant de l’indemnité d’occupation due ;

CONDAMNE Monsieur [H] [B] à payer à Madame [U] [K], Monsieur [G] [K], Monsieur [TA] [B] et à Madame [E] [B] la somme globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Mme Gabrielle LAURENT, Première Vice-présidente adjointe et par Mme Soumaya BOUGHALAD, Greffier. 


LE GREFFIER

 LE PRESIDENT