AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 15 avril 2022, Madame [I] [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
5fda94780e5c58249b3d1e04
18 juin 2019
18 juin 2019
R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - Débouter toutes les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner Mme [F] [W] aux dépens qui seront
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm) en application de l’article R322-33 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
11 octobre 2018
R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
2 février 2017
2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
27 novembre 2018
articles 77 et 78 de la Loi belge du 25 avril 2014, vu les dispositions des articles L 214-43 et 163 du Code monétaire et financier français, vu les dispositions des 122 et suivants et 668 du Code de procédure
Source officielle6ème Chambre
69859e29cdc6046d472896db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la demande de caducité des deux commandements de payer aux fins de saisie immobilière En application de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R322-25 du code des procédures civiles d 'exécution et si les conditions de cet article
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
Monsieur X... demande de condamner la société MAZARS à assujettir aux cotisations de l'article 83 les différents rappels de salaires qu'il a obtenus.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5927502b828318c4e3b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article
Source officielleChambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
3 juin 2026
Il résulte de l'article R323-10 du code du travail, que l'employeur doit, en cas d'arrêt de travail, transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié (CPAM) en
Source officielle15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 4 sur 5