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Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb7

Appel

5 mai 2017

R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - constater que le commandement afin de saisie immobilière à l'origine des poursuites est périmé depuis le 17 avril 2016 et que la procédure

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4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle

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Chambre 1-8

65a8d0f0e12c85000874aded

Appel

17 janvier 2024

est une fin de non recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de 'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

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Chambre 1-9

6364baa3e405357f749ea731

Appel

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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Chambre 1-9

642d143ecb8fa004f57da08a

Appel

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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JCP FOND

6866e501d33109fd079b57c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R312-20 du même code, « L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit

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3ème chambre civile

69ef34abcdc6046d47b27b6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

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Chambre 1-9

642d143ecb8fa004f57da088

Appel

4 avril 2023

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2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 47 du Code civil: " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

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Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 mars 2021, les actions en paiement engagées devant

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[W] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 47 911,12 euros, avec intérêts au taux de 2,70% l'an à compter du 21 mars 2023, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

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Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant

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PPEP Civil

686ed88672b5e5e648cbed09

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées

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3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions

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1ère Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0e3

T. Judiciaire

9 avril 2024

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

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3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 05 février 2021, les actions en paiement engagées devant

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Saisie immobil.distribut

69657326cdc6046d4712bf59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

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Saisies immobilières

686834d94965b5d9df32305f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[Y] [R], demeurant 47 rue Henri Martin - 02110 BEAUREVOIR Non comparant et non représenté Mme [M] [I], demeurant 13 rue du Marais - 62560 COYECQUES En personne CRÉANCIERS INSCRITS S.A.

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Juge de l'exécution

68890cb2164153e3cd1d57f3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

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