des articles R311- 4 et R311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles R.431-12, R.431-20 et R.413-6 ; Vu : - la décision par laquelle la

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

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R313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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publiques à sa demande de communication des renseignements hypothécaires de Monsieur X, concernant l'immeuble qu'il détenait à Paramé (Saint‐Malo), notamment : 1) la copie de la fiche hypothécaire ; 2)

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