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Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle

Contentieux commercial

67f04f8002fc178212f87adb

T. Judiciaire

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-12ième

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Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93062

Appel

15 janvier 2015

R261-18 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte des termes de l'acte que le notaire a établi un acte de vente sous le régime de l'article R261-18 b) du code de la construction

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

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Pôle 6 - Chambre 8

615e0d8ec25a97f0381f4dea

Appel

12 février 2015

In limine litis, [T] [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu le principe de sécurité juridique Vu les dispositions des articles

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1ère Chambre

603641bc5989c0a37e7d7f10

Appel

24 novembre 2015

Les dispositions de l'article R261-19 anciens du Code de la construction et de l'habitation ne sont donc pas applicables à l'espèce.

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Chambre 1-9

63c10506bf9fd47c90a1355c

Appel

12 janvier 2023

Elle soutient : - l'absence de dénonciation de la saisie attribution dans le délai de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - la CPAM connaissait son adresse exacte et lui écrivait

Source officielle

JEX

677d7d61b032d83cfd3e740c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L’acte d’acquiescement à une saisie n’est visé qu’à l’article R211-6 du code de procédure civile d’exécution qui énonce que le paiement peut intervenir avant l’expiration du délai de contestation d’une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023

Cassation

7 janvier 2014

que l'opération litigieuse entrait dans sa mission et qu'elle devait dès lors veiller à sa régularité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

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Pôle 6 - Chambre 5

60353d7fb0f2626729e74df6

Appel

26 mai 2016

substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 SAS CREMONINI RESTAURATION [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

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Pôle 1 - Chambre 8

643106b228558704f52e6b28

Appel

7 avril 2023

[N] à payer une amende de 4.000 euros au titre de l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme ; condamné M.

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1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

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TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.121-12 et L 172-29 du Code des Assurances ; Vu l'article 1346-1 du Code Civil ; * DEBOUTER les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE et

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1ère Chambre

686dfcb72abc72c5727a031b

Appel

8 juillet 2025

Motifs de la décision I - Sur l'existence d'une faute du notaire Compte tenu de la date de l'acquisition, les dispositions des articles R261-18 et R 261-18-1 du Code de la construction et de

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Pôle 6 - Chambre 1

615e0e7ec25a97f0381f5731

Appel

7 mai 2014

L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cb033cf481c39a2519

T. Judiciaire

7 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R241-36 du code de l’action sociale et des familles, le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b59

Appel

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

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